Civil Party Appeal Regarding Vehicle Seizure Refusal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed the decision of the indictment chamber, which upheld the investigating judge's refusal to return a vehicle seized during a proceeding concerning the fraudulent use of administrative documents, arguing that the seizure could only be maintained for items necessary to establish the truth. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while seizure must be limited to items useful for establishing the truth, restitution can be refused during the investigation when the claimant's rights are seriously contested or when restitution would prejudice the legitimate rights of third parties, which was deemed the case here given the suspicious circumstances of the claimant's acquisition of the vehicle, which was confirmed to be stolen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 97 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale; Civil Party Appeal Regarding Vehicle Seizure Refusal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while seizure must be limited to items useful for establishing the truth, restitution can be refused during the investigation when the claimant's rights are seriously contested or when restitution would prejudice the legitimate rights of third parties, which was deemed the case here given the suspicious circumstances of the claimant's acquisition of the vehicle, which was confirmed to be stolen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the basis for the legal standard allowing the investigating judge to maintain the seizure of objects useful for establishing the truth, justifying the rejection of the restitution request.
This provision was cited in the single ground of appeal, although the court ultimately rejected the appeal without finding a violation of this article.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... GERARD, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 8 FEVRIER 1984 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE UNE DEMANDE EN RESTITUTION D'UN OBJET PLACE SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE PRESENTEE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... CHRISTIAN DES CHEFS D'USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET TENTATIVE DE DELIVRANCE DE TELS DOCUMENTS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN RESTITUTION DU VEHICULE MERCEDES ;
" AUX MOTIFS QU'IL APPARAIT QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A REJETE CETTE DEMANDE DE RESTITUTION EN RAISON DES CIRCONSTANCES TROUBLANTES DANS LESQUELLES LE REQUERANT PRETEND AVOIR ACQUIS LE VEHICULE EN CAUSE ET CE D'AUTANT PLUS QU'IL S'AGIT D'UNE VOITURE VOLEE LE 22 MAI 1982 SUR LES CHAMPS-ELYSEES ET APPARTENANT A MADAME MARINA Z... ;
" ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT QUE MAINTENIR LA SAISIE DES OBJETS UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET NE POUVAIT QUE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE RESTITUTION D'OBJETS SAISIS ENTRE LES MAINS DU POSSESSEUR, LAISSE EN DEHORS DE TOUTE PREVENTION ;
" ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 1983, LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETE LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE SAISIE ET DE RESTITUTION PORTANT SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE, PRESENTEE PAR X... GERARD, PARTIE CIVILE INTERVENANTE, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... CHRISTIAN DES CHEFS D'USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DE TENTATIVES EN VUE D'OBTENIR LA DELIVRANCE INDUE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE ORDONNANCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE QUE X... AURAIT FAIT L'ACQUISITION DE CETTE VOITURE AUPRES D'UNE PERSONNE DONT IL IGNORE L'IDENTITE, DEVANT LA GARE DE LIMOGES ET QU'IL PRETEND L'AVOIR PAYEE 140 000 FRANCS VERSES SUR-LE-CHAMP, EN LIQUIDE, EN DEDUIT " QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A REJETE LA DEMANDE DE RESTITUTION EN RAISON DES CIRCONSTANCES TROUBLANTES DANS LESQUELLES LE REQUERANT PRETEND AVOIR ACQUIS LE VEHICULE EN CAUSE, ET CE, D'AUTANT PLUS QU'IL S'AGIT D'UNE VOITURE VOLEE, LE 22 MAI 1982, SUR LES CHAMPS-ELYSEES ET APPARTENANT A MADAME Z... " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACUSATION N'A FAIT QUE LA STRICTE APPLICATION DE LA LOI ET NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
QU'EN EFFET SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT MAINTENIR QUE LA SAISIE DES OBJETS ET DOCUMENTS UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET DONT LA COMMUNICATION SERAIT DE NATURE A NUIRE A L'INSTRUCTION, LA RESTITUTION PEUT CEPENDANT ETRE REFUSEE, EN COURS D'INFORMATION, LORSQUE CELUI QUI LA RECLAME NE PEUT INVOQUER A L'APPUI DE LA DEMANDE QUE DES DROITS SERIEUSEMENT CONTESTES OU LORSQUE CETTE MESURE SERAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SAUVEGARDE DES DROITS LEGITIMES DES TIERS ;
QUE TEL EST BIEN LE CAS DE L'ESPECE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.