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84-94205 Généré par l'IA

Cassation Overturns Detention Denial Due to Insufficient Reasoning and Procedural Error

Numéro de cause 84-94205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned the decision of the Chamber of Accusation, which upheld the investigating judge's refusal to release an accused individual charged with serious offenses including sexual assault and aggravated theft, because the Chamber of Accusation failed to provide specific reasoning, referencing the elements of the case as required by law, when justifying the detention based on preserving public order. Additionally, the cassation was warranted because the Chamber of Accusation violated due process by allowing the public prosecutor to speak after the accused's counsel during the hearing concerning the request for release from pre-trial detention, contrary to the principle that the accused or their counsel must speak last.

Regeste Legislator

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ARTICLE 144 DU MEME CODE, ARTICLES 144, 145 ET 148, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation Overturns Detention Denial Due to Insufficient Reasoning and Procedural Error: Additionally, the cassation was warranted because the Chamber of Accusation violated due process by allowing the public prosecutor to speak after the accused's counsel during the hearing concerning the request for release from pre-trial detention, contrary to the principle that the accused or their counsel must speak last.

Mots-clés

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détention provisoire motifs de cassation audience publique décisions incidentes cas grave contrainte sexuelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 144 DU MEME CODE
Cited in the context of the required motivation for a decision regarding provisional detention, which led to the quashing of the decision.
ARTICLES 144, 145 ET 148, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the legal basis requiring specific reasoning for refusing provisional release, the lack of which justified the cassation.
ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the violated rule stating that the accused must speak last during debates before the Chambre d'Accusation, which justified cassation.
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84-95594
Court of Cassation Overturns Detention Quashing Order Due to Procedural and Motivational Errors
09-84900
Cassation Overturns Detention Denial for Insufficient Reasoning
98-87418
Cassation Court Overturns Refusal of Pre-Trial Release Due to Insufficient Reasoning on Detention Length
08-80622
Cassation on Lack of Reasoning in Pre-Trial Detention Review
14-81824
Chamber of Cassation Overturns Detention Order Due to Defective Procedural Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 144 DU MEME CODE

Cited in the context of the required motivation for a decision regarding provisional detention, which led to the quashing of the decision.

ARTICLES 144, 145 ET 148, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the legal basis requiring specific reasoning for refusing provisional release, the lack of which justified the cassation.

ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the violated rule stating that the accused must speak last during debates before the Chambre d'Accusation, which justified cassation.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... (AHMED),

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 23 AOUT 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ATTENTAT A LA PUDEUR ACCOMPAGNE D'ACTE DE BARBARIE, VOL ET TENTATIVE DE VOL AGGRAVE COMMIS AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS, VIOL COMMIS SUR UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE EN RAISON DE SON ETAT MENTAL, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS SUR UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148, ALINEA 3, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION STATUANT SUR LA DETENTION PROVISOIRE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR AHMED X... ET LE MAINTENIR EN DETENTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS, SE BORNE A ENONCER " QUE LE MAINTIEN EN DETENTION S'IMPOSE DE FACON EVIDENTE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR CES FAITS DONT, SELON LE PREVENU LUI-MEME, LA PRESSE LOCALE A MEME FAIT ETAT EN PREMIERE PAGE " ;

ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PRECISER SI, D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, LA DETENTION ETAIT NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE ACTUELLEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT QUE, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, L'INCULPE DOIT AVOIR LA PAROLE LE DERNIER LORSQU'IL EST PRESENT AUX DEBATS ;

QU'IL EN EST DE MEME DE SON CONSEIL DES LORS QUE CELUI-CI A DEMANDE A PRESENTER DES OBSERVATIONS SOMMAIRES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'ONT ETE ENTENDUS SUCCESSIVEMENT " MONSIEUR LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, MAITRE DJOUMI, CONSEIL DE L'INCULPE, EN SES OBSERVATIONS, LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS " ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE MINISTERE PUBLIC A PRIS LA PAROLE LE DERNIER ET QU'AINSI LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSENONCES N'ONT PAS ETE RESPECTES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN,

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 23 AOUT 1984, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.