Misuse of Assets Custody Appeal: Insufficient Reasoning Quashed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Chamber of Accusation that upheld the rejection of a request for release from custody concerning an individual investigated for misuse of company assets and complicity, because the appellate court merely stated that the grounds of the lower court's rejection order were relevant to the facts, without providing the required specific reasoning based on the elements of the case as mandated by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, as the instruction judge had only reproduced general terms of the applicable statute instead of referring to the specific facts justifying continued detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 144 DU MEME CODE, ARTICLE 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Misuse of Assets Custody Appeal: Insufficient Reasoning Quashed: The Court of Cassation quashed a decision by the Chamber of Accusation that upheld the rejection of a request for release from custody concerning an individual investigated for misuse of company assets and complicity, because the appellate court merely stated that the grounds of the lower court's rejection order were relevant to the facts, without providing the required specific reasoning based on the elements of the case as mandated by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, as the instruction judge had only reproduced general terms of the applicable statute instead of referring to the specific facts justifying continued detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate decision was quashed for failing to comply with the requirement to state specific reasons based on the case facts when confirming the rejection of the release request.
Cited in conjunction with Article 145 and 148 al. 3, as the grounds for detention must be based on its provisions.
Cited in conjunction with Articles 144 and 145 to establish the requirement for specific reasoning in decisions on release requests.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... YVON,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 12 JUILLET 1984 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE DUDIT DELIT, ACHATS SANS FACTURE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET A DECLARE SA DETENTION REGULIERE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 201, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT REJETE LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE DES INCULPES,
" AUX MOTIFS QUE LES MOTIFS RETENUS PAR AILLEURS DANS L'ORDONNANCE POUR REJETER LA DEMANDE SONT PERTINENTS AU REGARD DES ELEMENTS DE L'ESPECE,
" ALORS QUE LADITE ORDONNANCE EST UN FORMULAIRE PRE-IMPRIME COMPORTANT L'ENUMERATION DES CAS VISES PAR L'ARTICLE 144 DONT LE MAGISTRAT S'EST BORNE A BIFFER CERTAINS D'ENTRE EUX AVANT DE LA SIGNER ;
QUE, DES LORS, EN PRETENDANT ADOPTER LES " MOTIFS " DE CETTE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ;
QUE CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LES JUGES D'APPEL SE BORNENT A ENONCER QUE LES MOTIFS RETENUS PAR CELLE-CI POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE SONT PERTINENTS AU REGARD DES ELEMENTS DE L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES AVOIR EXAMINE LA VALIDITE DE LA DETENTION EN FONCTION DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SIMPLEMENT ENONCE QUE LES MOTIFS DE SON ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION PROVISOIRE CONSERVAIENT LEUR VALEUR ET A REPRODUIT LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE SANS SE REFERER AUX ELEMENTS DE L'ESPECE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ADOPTANT CES MOTIFS, N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 145 DUDIT CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 12 JUILLET 1984 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.