Public Prosecutor v. Indictment Chamber (Automatic Lifting of Judicial Supervision)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by the public prosecutor against a decision by the indictment chamber that automatically lifted judicial supervision imposed on an accused in a rape investigation. The indictment chamber had previously imposed this supervision when granting conditional release, reserving jurisdiction over the matter, and subsequently ordered its lifting because the mandatory twenty-day period for ruling on the accused's request for removal, as stipulated by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, had expired. The Court reasoned that this automatic lifting was the correct application of the law, as the chamber, having retained jurisdiction over its imposed control measure, must rule on a subsequent request for its lifting within twenty days, failing which the judicial supervision is terminated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148-2 du Code de procédure pénale, article 141-1, article 148-1; Public Prosecutor v. Indictment Chamber (Automatic Lifting of Judicial Supervision): The indictment chamber had previously imposed this supervision when granting conditional release, reserving jurisdiction over the matter, and subsequently ordered its lifting because the mandatory twenty-day period for ruling on the accused's request for removal, as stipulated by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, had expired. The Court reasoned that this automatic lifting was the correct application of the law, as the chamber, having retained jurisdiction over its imposed control measure, must rule on a subsequent request for its lifting within twenty days, failing which the judicial supervision is terminated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the Chamber of Accusation correctly applied this article by ordering the automatic lifting of judicial supervision after the 20-day deadline expired.
Cited in combination with other articles to explain the legal basis for the automatic lifting of judicial supervision.
Cited in combination with other articles to explain the legal basis for the automatic lifting of judicial supervision.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Caen,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 14 février 1990, qui, dans l'information suivie contre Béchir X... du chef de viol, a ordonné la mainlevée d'office du contrôle judiciaire imposé à l'inculpé.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, notamment des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisie de l'appel d'une ordonnance rejetant la demande de mise en liberté présentée par Béchir X..., la chambre d'accusation a, par un précédent arrêt, mis l'inculpé en liberté sous contrôle judiciaire et s'est réservée le contentieux de cette mesure ; que, par déclaration faite au greffe de ladite chambre d'accusation le 4 janvier 1990, l'avocat de X... a sollicité la mainlevée du contrôle judiciaire ; que l'examen de cette demande a été fixé à l'audience du 14 février 1990 ; qu'à cette date, la chambre d'accusation, constatant que le délai de 20 jours prévu par l'article 148-2 du Code de procédure pénale était expiré, a ordonné d'office la mainlevée du contrôle judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, il résulte de la combinaison des articles 141-1, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation est appelée à statuer sur une demande directe de mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire qu'elle avait précédemment ordonnée et dont elle s'était réservée le contentieux, elle doit se prononcer dans les 20 jours de la réception de la demande, faute de quoi il est mis fin au contrôle judiciaire ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.