Rape Conviction Overturned Due to Presiding Judge's Impartiality Breach
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of aggravated rape and sentenced to sixteen years of imprisonment, sought cassation based on procedural errors during the trial. The Court of Cassation quashed the judgment because the presiding judge violated the duty under Article 328 of the Code of Criminal Procedure not to manifest an opinion on the defendant's guilt by asking the accused, as recorded in the minutes, "don't you think you are denying the obvious and have an untenable position," which unequivocally expressed the president's view on the defendant's culpability and thus infringed upon the rights of the defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale, Art. 379 du Code de procédure pénale; Rape Conviction Overturned Due to Presiding Judge's Impartiality Breach: The Court of Cassation quashed the judgment because the presiding judge violated the duty under Article 328 of the Code of Criminal Procedure not to manifest an opinion on the defendant's guilt by asking the accused, as recorded in the minutes, "don't you think you are denying the obvious and have an untenable position," which unequivocally expressed the president's view on the defendant's culpability and thus infringed upon the rights of the defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision because the President of the Assize Court violated this article by manifesting his opinion on the accused's guilt.
Cited in the second ground for cassation, which concerns the minutes of the hearing.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Saône-et-Loire du 21 octobre 1988 qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 328 et 379 du Code de procédure pénale ;
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que " interrogé par le président sur ce qu'il pense des preuves matérielles exposées par les enquêteurs et la victime, mais que l'accusé réfute, le président lui demande alors : " ne pensez-vous pas que vous niez l'évidence et que vous avez une position insoutenable ? " ;
" alors, d'une part, qu'en apostrophant l'accusé en ces termes, le président a manifesté son opinion sur sa culpabilité ; que les débats sont ainsi entachés de nullité ;
" alors, d'autre part, que le procès-verbal ne doit pas faire mention des réponses des accusés ; qu'il ne pouvait donc être porté au procès-verbal des débats, sans ordre du président, que l'accusé " réfutait " les preuves matérielles " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité ;
Attendu qu'en demandant à l'accusé, comme le constate le procès-verbal des débats : " ne pensez-vous pas que vous niez l'évidence et que vous avez une position insoutenable ? ", le président de la cour d'assises, qui a ainsi manifesté sans équivoque son opinion sur la culpabilité de X..., a méconnu la disposition précitée et porté atteinte aux droits de la défense ;
Que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la cour d'assises de la Saône-et-Loire du 21 octobre 1988, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Côte-d'Or.