Supreme Court Quashes Sentence Consolidation Denial Due to Factual Error in Appellate Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the consolidation of two prison sentences, one for drug offenses and another for aggravated theft, but the appellate court rejected the request, mistakenly asserting that both convictions were for drug offenses. The Supreme Court quashed the appellate ruling because it was based on an incorrect factual premise regarding the nature of the second conviction, thus lacking a proper legal basis, and remanded the matter for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 5 du Code pénal, article 5 du Code pénal, article 710 du Code de procédure pénale, article 711 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Supreme Court Quashes Sentence Consolidation Denial Due to Factual Error in Appellate Ruling: The Supreme Court quashed the appellate ruling because it was based on an incorrect factual premise regarding the nature of the second conviction, thus lacking a proper legal basis, and remanded the matter for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the ground for cassation, which led to the quashing of the lower court's decision regarding the confusion of sentences.
This article was cited in the ground for cassation related to the substance of the request for confusion of sentences.
This article was cited in the ground for cassation related to the procedure for confusion of sentences.
This article, concerning the requirement for sufficient motivation, was cited in the ground for cassation regarding the lack of legal basis for the decision.
This article governs the procedure for confusion of sentences, the subject matter of the dispute.
This article was applied as part of the legal framework related to the confusion of sentences procedure.
This article was applied as part of the legal framework concerning the substantive effect of the sentences being confused.
This article implies the requirement for a legally sound basis, which was lacking based on the factual error identified by the Court of Cassation.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 7 octobre 1988 qui a rejeté sa requête en confusion de peines.
LA COUR,
Vu les mémoires produits ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion des peines présentée par X... ;
" aux motifs que celui-ci a été condamné par jugement définitif du tribunal correctionnel de Nice en date du 16 septembre 1987 puis par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 décembre 1987 aux peines d'emprisonnement, respectivement, de 4 et de 3 années pour infractions à la législation sur les stupéfiants ;
" alors que la peine de 4 années d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'avait été pour vols et non pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation à même de vérifier si le maximum de la peine édictée par la loi pour les faits les plus sévèrement réprimés n'avait pas été dépassé ;
" et alors, en toute hypothèse, qu'en fondant son appréciation sur une circonstance essentielle inexacte, qui n'a pu manquer d'influencer sa décision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à celle-ci " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que lorsque les juges disposent d'une faculté discrétionnaire, ils ne sauraient cependant, s'ils donnent les motifs de leur décision, fonder celle-ci sur une affirmation de fait ou de droit inexacte ;
Attendu que, saisie d'une requête de X..., qui sollicitait la confusion entre une peine de 3 années d'emprisonnement prononcée pour infraction à la législation sur les stupéfiants le 16 septembre 1987 par le tribunal correctionnel de Nice et une peine de 4 années d'emprisonnement, pour vols avec effraction en état de récidive légale, infligée, le 21 décembre 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, cette dernière juridiction, après avoir constaté que les conditions légales rendant possible l'admission d'une telle requête étaient réunies, la rejette en mentionnant que les deux condamnations avaient été prononcées pour infraction à la législation sur les stupéfiants ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des pièces de procédure que la seconde condamnation avait été prononcée pour vols, l'arrêt attaqué, qui est fondé sur des motifs entachés d'une erreur portant sur une circonstance essentielle, doit être censuré ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 octobre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes.