Wiretap Evidence in Narcotics Investigation Ruled Inadmissible Due to Lack of Judicial Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision that refused to nullify evidence derived from a wiretap conducted during a preliminary narcotics investigation against two individuals. The core issue was that judicial police officers, acting on their own initiative and based on a tip about drug trafficking, arranged for an informant to call one suspect and recorded the conversation to gain access to his residence for an arrest and search. The Court of Cassation quashed the appellate ruling because the law permits such wiretaps only under instruction from an investigating judge, not unilaterally by judicial police during a preliminary inquiry, thereby violating the fundamental right to privacy and correspondence guaranteed by the European Convention on Human Rights and relevant domestic procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 81 et 151 du Code de procédure pénale, articles 171, 173 et 206 du Code de procédure pénale; Wiretap Evidence in Narcotics Investigation Ruled Inadmissible Due to Lack of Judicial Authorization: The core issue was that judicial police officers, acting on their own initiative and based on a tip about drug trafficking, arranged for an informant to call one suspect and recorded the conversation to gain access to his residence for an arrest and search. The Court of Cassation quashed the appellate ruling because the law permits such wiretaps only under instruction from an investigating judge, not unilaterally by judicial police during a preliminary inquiry, thereby violating the fundamental right to privacy and correspondence guaranteed by the European Convention on Human Rights and relevant domestic procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the fundamental principle violated by the failure to nullify the wiretap evidence.
Cited in the statement of the legal grounds of the appeal concerning the lack of authorization for wiretaps during a preliminary investigation.
Cited in conjunction with the main grounds of appeal regarding the wiretap evidence.
Texte complet
CASSATION sur les pourvois formés par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
- X... Hervé,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 16 février 1989, qui, dans la procédure suivie contre Christophe Y... et Hervé X... du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces.
LA COUR,
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 16 mars 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit dans l'intérêt de Y... ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, relevé d'office en ce qui concerne X... et pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité d'une écoute téléphonique réalisée lors de l'enquête préliminaire ;
Vu lesdits articles, ensemble les articles 171, 173 et 206 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi ; que si les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale permettent au juge d'instruction d'ordonner, sous certaines conditions, des écoutes ou enregistrements d'entretiens téléphoniques, aucune disposition légale n'autorise les officiers de police judiciaire à y procéder dans le cadre d'une enquête préliminaire ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant été avisés de ce que Christian Y... se serait livré à un trafic de stupéfiants et aurait eu, notamment, pour client André Z..., les services de police, agissant d'initiative, ont invité Z... à téléphoner à Y... en vue de prendre rendez-vous pour une livraison de drogue et ont enregistré la conversation téléphonique sur radiocassette, dressant ensuite un procès-verbal de cette opération ; qu'à l'heure convenue pour le rendez-vous, les policiers ont pu ainsi pénétrer, à la suite de Z..., dans le domicile de Y..., interpeller les occupants et procéder à perquisition ;
Attendu qu'en refusant de prononcer la nullité du procès-verbal relatant l'enregistrement de l'entretien téléphonique, obtenu par artifice ou stratagème, et de tirer les conséquences qui découlaient de cette nullité, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; que son arrêt encourt donc la censure ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 février 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, autrement composée.