Customs Appeal on Narcotics Prosecution Declared Inadmissible as Premature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Customs administration filed an appeal against a decision by the Criminal Chamber of the Court of Appeal concerning prosecution for narcotics offenses and contraband importation, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was premature. Citing procedural rules, the court reasoned that an appeal in cassation is only available against final judgments not subject to ordinary appeal, and for the public ministry, the time limit to appeal a default judgment only begins after the deadline for opposition has passed; since the administration's appeal was lodged on July 5th, while the default judgment against the defendant, signified on July 28th, was still susceptible to opposition, the appeal was filed too early.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 568 du Code de procédure pénale, article 568 du Code de procédure pénale, 343.2 du Code des douanes; Customs Appeal on Narcotics Prosecution Declared Inadmissible as Premature: Citing procedural rules, the court reasoned that an appeal in cassation is only available against final judgments not subject to ordinary appeal, and for the public ministry, the time limit to appeal a default judgment only begins after the deadline for opposition has passed; since the administration's appeal was lodged on July 5th, while the default judgment against the defendant, signified on July 28th, was still susceptible to opposition, the appeal was filed too early.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was premature, as the time limit for appeal had not yet begun to run against the public prosecutor.
Cited alongside Article 568 of the Code of Criminal Procedure regarding the application of appeal deadlines to the Customs Administration.
Texte complet
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- l'administration des Douanes, partie jointe poursuivante,
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 30 juin 1989 qui, dans les poursuites exercées contre Pierre X... des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes.
LA COUR,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 568 du Code de procédure pénale et 343.2 du Code des douanes ;
Attendu, d'une part, que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;
Attendu, d'autre part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 568 susvisé, le délai de pourvoi contre les arrêts par défaut court à l'égard du ministère public à compter de l'expiration du délai de 10 jours qui suit la signification ; que ces dispositions sont applicables au pourvoi de l'administration des Douanes qui poursuit à titre principal l'action pour l'application des sanctions fiscales en matière douanière et cambiaire ;
Attendu que l'arrêt attaqué rendu par défaut à l'encontre du prévenu Pierre X... a été signifié à parquet le 28 juillet 1989 ; que le pourvoi de l'administration des Douanes, formé le 5 juillet précédent, alors que l'arrêt était susceptible d'opposition, n'est pas recevable comme prématuré ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état.