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89-86430 Généré par l'IA

Aircraft Landing Regulation Applicability and Notification Compliance for ULM Operation

Numéro de cause 89-86430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for infractions related to landing and taking off an ultra-light motorized aircraft (ULM) outside established airfields, arguing that the specific 1986 Decree governing ULMs, rather than the general Civil Aviation Code, applied to them. The court rejected the appeal, reasoning that ULMs qualify as "aircraft" under the Civil Aviation Code, and the 1986 Decree explicitly references the Code's regulation concerning landings elsewhere; furthermore, the appellant failed to comply with the Decree's requirement for prior notification to the relevant mayor, as a general press release from an industry union was insufficient.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Aircraft Landing Regulation Applicability and Notification Compliance for ULM Operation: The court rejected the appeal, reasoning that ULMs qualify as "aircraft" under the Civil Aviation Code, and the 1986 Decree explicitly references the Code's regulation concerning landings elsewhere; furthermore, the appellant failed to comply with the Decree's requirement for prior notification to the relevant mayor, as a general press release from an industry union was insufficient.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de l'aviation civile violation des prescriptions de sécurité requête en autorisation d'exécution - Compétence motif intervenu après la fuite transports aériens exploitant d'aéroport

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
23BX00968
Appeal Regarding Revocation of ULM Platform Authorization Pending Contradictory Safety Expertise
91-82970
Aviation Regulation Violation for Unauthorized Aerial Spectacle
493603
Municipality v. Aeroclub: Appeal Withdrawal Over Airfield Occupancy
2501336
Aero Club Occupation Authorization Challenge Dismissed for Procedural Defects
22-83296
Cassation on Negligent Handling of Aircraft Incident and Subsequent Unauthorized Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

REJET du pourvoi formé par :

- X... Jean,

contre le jugement du tribunal de police de Grenoble du 27 octobre 1989 qui, pour infractions à la réglementation concernant l'atterrissage et le décollage des aérodynes ultra-légers motorisés (ULM), l'a condamné à deux amendes de 200 francs chacune.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés, ou des ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Jean X... a été poursuivi pour avoir fait un atterrissage hors le cas de force majeure en dehors des aérodromes régulièrement établis, et pour avoir fait un atterrissage volontaire en campagne suivi d'un décollage sans autorisation ;

Que pour le retenir dans les liens de la prévention du chef de ces deux contraventions, le tribunal de police lui a fait application des articles R. 132-1 et D. 132-2 du Code de l'aviation civile ;

Attendu que le demandeur soutient que ces textes ne lui étaient pas applicables dès lors que l'engin qu'il pilotait, un aérodyne ultra-léger motorisé (ULM) obéit à une réglementation spécifique extérieure au Code de l'aviation civile et résultant de l'arrêté du 13 mars 1986 ; qu'il prétend avoir satisfait aux exigences de ces dispositions en justifiant des autorisations prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté ;

Attendu, d'une part, que les engins du type ULM en tant " qu'appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs " constituant des aéronefs tels que les définit l'article L. 110-1 du Code de l'aviation civile, sont soumis aux dispositions dudit Code ; qu'ainsi l'arrêté susvisé du 13 mars 1986 a été pris par référence expresse à l'article R. 132-1 du Code de l'aviation civile, lequel prévoit une réglementation spéciale quant aux conditions dans lesquelles " les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome " ;

Attendu, d'autre part, que contrairement à ce qui est allégué au moyen, Jean X... n'a pas respecté les prescriptions de cet arrêté, en ce qu'il subordonne l'utilisation d'une plate-forme à titre occasionnel à une " déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée " ; que ne saurait être considérée comme satisfaisant à ces prescriptions une information émanant du Syndicat national des pilotes et professionnels d'ultra-léger motorisé intervenue par voie de presse courant novembre 1986 et s'adressant à " tous les maires des communes de France " ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.