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89-86802 Généré par l'IA

Appeal Regarding Detention Moot After Indictment Order Became Final

Numéro de cause 89-86802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual, charged with murder and held under a detention warrant issued by the investigating judge on August 20, 1987, appealed a decision from the indictment division dated November 2, 1989, which rejected their request for release; however, because the subsequent indictment order of September 21, 1989, became final following the rejection of its own appeal, the detention was no longer based on the initial warrant, rendering the appeal against the denial of release under the earlier warrant moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Detention Moot After Indictment Order Became Final: An individual, charged with murder and held under a detention warrant issued by the investigating judge on August 20, 1987, appealed a decision from the indictment division dated November 2, 1989, which rejected their request for release; however, because the subsequent indictment order of September 21, 1989, became final following the rejection of its own appeal, the detention was no longer based on the initial warrant, rendering the appeal against the denial of release under the earlier warrant moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi mise en liberté assassinat mandat de perquisition recours contre décision de renvoi maintien en détention provisoire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 214 et 215, ensemble l'article 606 du Code de procédure pénale

These articles are cited just before the reasoning that leads to the non-lieu à statuer, suggesting they frame the review scope or applicability, though the core reason is the loss of object.

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Texte complet

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :

- X... Angelo,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 2 novembre 1989, qui a rejeté sa demande de mise en liberté.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Vu les articles 214 et 215, ensemble l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que X... Angelo, inculpé de meurtre et détenu en vertu du mandat de dépôt du juge d'instruction en date du 20 août 1987, a régulièrement formé un pourvoi, le 10 novembre 1989, contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 2 novembre 1989 rejetant sa demande de mise en liberté présentée en application des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ; que, depuis lors, l'arrêt en date du 21 septembre 1989 mettant en accusation le susnommé est devenu définitif en raison du rejet du pourvoi dont il a fait l'objet et que l'accusé n'est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt ci-dessus mentionné mais écroué en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans ledit arrêt de mise en accusation ;

Que dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.