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89-82676 Généré par l'IA

Theft Conviction Affirmed: Burden of Proof for Manual Gift Exception

Numéro de cause 89-82676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of theft for possessing fourteen cashier's checks, argued on appeal that the lower court incorrectly shifted the burden of proof by requiring her to prove a manual gift from the decedent, rather than requiring the prosecution to prove the elements of the crime. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that when a defendant raises an exception, such as claiming ownership through a gift, the burden rests on the defendant to prove the facts supporting that exception, meaning the conviction for theft stood because the possession was not deemed established as a legitimate, unequivocal manual gift.

Regeste Legislator

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article 379 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale, article 2279 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Theft Conviction Affirmed: Burden of Proof for Manual Gift Exception: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that when a defendant raises an exception, such as claiming ownership through a gift, the burden rests on the defendant to prove the facts supporting that exception, meaning the conviction for theft stood because the possession was not deemed established as a legitimate, unequivocal manual gift.

Mots-clés

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fardeau de la preuve donation manuelle preuve de propriété accusation de vol preuve libératoire présomption d'innocence

Dispositions légales citées

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article 379 du Code pénal
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale :
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale :
article 2279 du Code civil
ne saurait constituer la possession définie à l'article 2279 du Code civil, cette détention n'ayant été ni publique ni non équivoque ainsi qu'il vient d'être rappelé ; qu'il appartient donc (à Renée X...) de rapporter la preuve du don qu'elle invoque, ce qu'elle ne fait ni ne propose de faire " (cf.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order that dismisses the appeal.
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98-81755
Appeal Regarding Conviction for Receiving Stolen Goods and Shifting Burden of Proof
98-83294
Theft Conviction Upheld Against Presumption of Innocence Challenge
93-82922
State v. [Appellant's Name] (Theft Conviction Upheld)
09-70337
Appeal Against Transfer Duties on Alleged Manual Gifts Upheld
97-81119
Aggravated Theft Conviction Upheld Despite Evidentiary Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi.

This is the operative order that dismisses the appeal.

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Texte complet

REJET du pourvoi formé par :

- X... Renée, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 10 février 1989, qui, pour vol, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Renée X... coupable de vol de 14 bons de caisse au préjudice des héritiers de Mme Lucie X... ;

" aux motifs que " la détention par Renée X... " des 14 bons de caisse qu'elle soutenait lui avoir été remis à titre de don manuel par Lucie X... ne saurait constituer la possession définie à l'article 2279 du Code civil, cette détention n'ayant été ni publique ni non équivoque ainsi qu'il vient d'être rappelé ; qu'il appartient donc (à Renée X...) de rapporter la preuve du don qu'elle invoque, ce qu'elle ne fait ni ne propose de faire " (cf. arrêt p. 5, 4e considérant) ;

" alors que la charge de la preuve de culpabilité du prévenu incombe à la partie poursuivante ; qu'en déclarant Renée X... coupable de vol, au seul motif que la possession de celle-ci sur les bons de caisse litigieux ne satisfaisant pas aux conditions légales pour être efficace, le prévenu ne faisait pas la preuve du don manuel qu'il invoquait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les textes visés au moyen " ;

Attendu que comme l'a exactement jugé la cour d'appel, c'est au prévenu, lorsqu'il soulève une exception, qu'incombe la charge de la preuve des faits allégués au soutien de cette exception ;

Que dès lors le moyen doit être rejeté ;

Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.