Extradition Appeal Regarding Absence at Pronouncement of Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, sought for extradition by Italian authorities, appealed a decision from the Chamber of Accusation which favored extradition, arguing the decision was void because it was pronounced in his absence on November 17, 1987, violating the requirement for a truly adversarial extradition proceeding where only the presence of counsel is insufficient to substitute for the interested party. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the adversarial nature of the procedure had been respected because the applicant, who was free, was present in person during the hearing where the debate took place and was explicitly informed of the exact date and time the ruling would be delivered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Extradition Appeal Regarding Absence at Pronouncement of Decision: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the adversarial nature of the procedure had been respected because the applicant, who was free, was present in person during the hearing where the debate took place and was explicitly informed of the exact date and time the ruling would be delivered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... Salvatore,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 17 novembre 1987 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités italiennes, a donné un avis favorable.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé à l'audience du 17 novembre 1987, hors la présence du demandeur ;
" alors que la procédure instituée devant la chambre d'accusation en matière d'extradition est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en cas d'absence de l'intéressé, serait-ce au seul prononcé de l'arrêt ; que la présence de l'avocat est insusceptible de conférer à la procédure un caractère contradictoire, l'avocat ne pouvant qu'assister l'étranger et non le représenter ; que l'arrêt qui mentionne la présence de l'avocat mais l'absence de l'intéressé ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience publique du 27 octobre 1987, date des débats, X... a comparu en personne ; qu'à l'issue des débats, le président l'a informé de ce que l'affaire était mise en délibéré " pour l'arrêt être rendu le 17 novembre 1987 à 14 heures " ; qu'enfin, l'arrêt a été prononcé " à la date et à l'heure susindiquées ", en l'absence de X... ;
Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le caractère contradictoire de la procédure a bien été respecté, dès lors que la personne réclamée, qui était en liberté, était présente à l'audience à laquelle ont eu lieu les débats et qu'elle a été informée du jour où l'arrêt serait rendu ;
Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'avis sur l'extradition a été donné par une chambre d'accusation compétente et composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi.