Appeal Dismissed for Untimely Filing of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the court of appeal that overturned a lower court's refusal to grant bail to an accused individual charged with rape, instead ordering release under judicial supervision. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible and consequently dismissed the appeal because the appealing party's counsel filed the statement of grounds for appeal significantly after the deadline prescribed by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, a delay not excused by a simultaneous request for legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Untimely Filing of Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible and consequently dismissed the appeal because the appealing party's counsel filed the statement of grounds for appeal significantly after the deadline prescribed by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, a delay not excused by a simultaneous request for legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to declare the appellant's appeal forfeited due to the late filing of the statement of grounds (as specified in the second paragraph of the text).
Texte complet
DECHEANCE du pourvoi formé par :
- X..., partie civile,
contre l'arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Y..., inculpé de viols, et ordonné cette mise en liberté sous contrôle judiciaire.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que X... s'est pourvue contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 11 décembre 1989 ; que, cependant, le conseil de la demanderesse n'a déposé le mémoire exposant ses moyens de cassation que le 15 février 1990, après expiration du délai fixé par l'article 567-2 susvisé ; que ce mémoire n'est, dès lors, pas recevable ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer X... déchue de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 du texte précité, la demande d'aide judiciaire formée par elle ne pouvant entraîner une dérogation à ces dispositions ;
DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi.