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87-84719 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Dismissed for Improper Procedure in Lifting Commercial Incapacity

Numéro de cause 87-84719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the lifting of a commercial incapacity imposed following prior criminal convictions, but the Court of Appeal, after examining the request in chambers, rejected the application. The high court upheld this decision, reasoning that under the relevant procedural code, when a convicted person requests the lifting of a professional prohibition, forfeiture, or incapacity resulting from a prior conviction, the seizing jurisdiction must rule in chambers, thus validating the appellate court's procedure and leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 703 du Code de procédure pénale, Art. 703 du Code de procédure pénale; Petitioner's Appeal Dismissed for Improper Procedure in Lifting Commercial Incapacity: The high court upheld this decision, reasoning that under the relevant procedural code, when a convicted person requests the lifting of a professional prohibition, forfeiture, or incapacity resulting from a prior conviction, the seizing jurisdiction must rule in chambers, thus validating the appellate court's procedure and leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale péremption qualité pour recourir péremption en droit commercial exception d'inconstitutionnalité classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 703 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. 703 du Code de procédure pénale
The court cited this article to justify that the Court of Appeal correctly ruled in chambers when deciding on the request for relief from a professional incapacity.
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96-14886
Appeal on Validity of Service and Incidental Appeal Requirements in Judicial Recovery Proceedings
95-84188
Appeal Inadmissibility Due to Improper Lodgment Procedure
25NT01258
Appeal Dismissed for Failure to Challenge Procedural Bar to Prior Claim
88-86471
Commercial Fraud Conviction and Civil Remedies Appeal
89-84715
Commercial Activity Ban Violation Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 703 du Code de procédure pénale

The court cited this article to justify that the Court of Appeal correctly ruled in chambers when deciding on the request for relief from a professional incapacity.

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Texte complet

REJET du pourvoi formé par :

- X... Marc,

contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 23 juillet 1987, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une incapacité commerciale.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 et 703 du Code de procédure pénale :

" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de relever X... de l'interdiction professionnelle dont il était frappé ;

" alors que l'arrêt attaqué constate qu'il a été prononcé à huis clos " ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les juges, saisis par X... d'une requête en relèvement d'une incapacité commerciale résultant de condamnations antérieures, ont statué en chambre du conseil ;

Attendu qu'en cet état la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, selon l'article 703 du Code de procédure pénale, lorsqu'un condamné demande le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité professionnelle résultant d'une condamnation pénale, antérieurement prononcée, la juridiction saisie statue en chambre du conseil ;

Que dès lors le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.