SARL and Heirs Appeal Criminal Conviction and Damages Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of a deceased manager and a limited liability company (SARL) were appealing a criminal court decision that held the SARL liable for infractions to cereal regulations with fines, and held the heirs jointly liable with the SARL for damages to the tax administration, contingent upon the heirs accepting the succession. The high court rejected the appeals, finding that the first set of appellants provided no grounds, and dismissing the tax administration's appeal because conditioning the enforcement of financial penalties on the heirs' acceptance of the succession merely respected the civil law option of inheritance, leaving the administration's right to seek immediate enforcement of the pronounced sanctions intact, thus rendering the appeal moot due to lack of interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 591 et 593 du Code de procédure pénale; SARL and Heirs Appeal Criminal Conviction and Damages Ruling: The high court rejected the appeals, finding that the first set of appellants provided no grounds, and dismissing the tax administration's appeal because conditioning the enforcement of financial penalties on the heirs' acceptance of the succession merely respected the civil law option of inheritance, leaving the administration's right to seek immediate enforcement of the pronounced sanctions intact, thus rendering the appeal moot due to lack of interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the rejected ground of appeal concerning the failure to provide grounds, the decision explicitly rejects the appeal, implicitly confirming the application of procedural rules concerning motivation and admissibility of the appeal.
Texte complet
REJET des pourvois formés par :
1°) X... Claire veuve Y..., Y... Michel, Y... Béatrice, Y... Marie-Christine, Y... Françoise, pris en leur qualité d'héritiers de Charles Y..., la SARL " Silos et entrepôts du Languedoc " (SEL) représentée par son syndic administrateur judiciaire civilement responsable ;
2°) la Direction générale des Impôts, contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1986 qui pour infraction à la réglementation en matière de céréales a condamné la société SEL à cinq amendes de 500 francs et solidairement avec les héritiers de Charles Y... à diverses réparations envers l'administration des Impôts, sous réserve de l'acceptation par lesdits héritiers de la succession de leur auteur.
LA COUR,
Vu la connexité, joignant les pourvois ;
Sur le pourvoi des consorts Y... et de la société SEL ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ;
Sur le pourvoi de la Direction générale des Impôts ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 17 et 22 du décret du 23 novembre 1937, de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1941, de l'article 15-2 du décret du 30 septembre 1953, de l'article 4 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, du principe de l'autonomie du droit pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné les héritiers du prévenu décédé aux peines réclamées par l'Administration, ainsi qu'aux dépens, mais seulement sous réserve de leur acceptation de la succession ;
" alors que l'autonomie du droit pénal s'oppose à ce que des condamnations soient prononcées par des juges répressifs sous une condition liée à l'application de règles de droit civil et dont la réalisation dépend au surplus des condamnés eux-mêmes " ;
Attendu qu'après avoir déclaré constituées les cinq infractions à la réglementation des céréales visées aux poursuites exercées contre eux par l'administration des Impôts, l'arrêt attaqué a condamné la société à responsabilité limitée SEL à cinq amendes fiscales de 500 francs et solidairement avec les héritiers de Charles Y..., son ancien gérant, pour quatre des infractions retenues au paiement, au profit de l'Administration poursuivante, des droits compromis et à la confiscation des marchandises de fraude ou au paiement de leur valeur estimative, et ce sous réserve de l'acceptation de la succession de Charles Y... par ses héritiers ;
Attendu que la demanderesse ne peut se faire grief de cette dernière disposition de l'arrêt attaqué qui, en se bornant à réserver l'exercice par les ayants droit du prévenu décédé, de l'option héréditaire qui leur est ouverte par la loi, laisse entiers les droits de l'administration des Impôts de poursuivre l'exécution immédiate des sanctions prononcées à son profit ;
Que dès lors faute d'intérêt le moyen est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois.