Building Permit Violation and Demolition Order Legality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted for constructing two hangars without a required building permit and was subsequently ordered, under penalty, to demolish the illegally constructed works as the principal penalty. The high court quashed the decision, reasoning that while the construction without a permit is an offense, the demolition order mandated by urban planning law constitutes a remedial measure to cease an illicit situation, rather than a punitive sanction that can be imposed as the principal penalty under the Penal Code, which restricts principal penalties to those of a penal nature.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 43-1 du Code pénal, article L. 480-5 du Code de l'urbanisme; Building Permit Violation and Demolition Order Legality: The high court quashed the decision, reasoning that while the construction without a permit is an offense, the demolition order mandated by urban planning law constitutes a remedial measure to cease an illicit situation, rather than a punitive sanction that can be imposed as the principal penalty under the Penal Code, which restricts principal penalties to those of a penal nature.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed and set aside the appealed decision because the lower court incorrectly applied criminal penalties (demolition under penalty) for a violation where only real measures, not criminal sanctions, are permissible.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Germain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1988, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné, sous astreinte, à titre de peine principale, à démolir la construction irrégulièrement édifiée.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 43-1 du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que seules les sanctions ayant un caractère pénal peuvent être prononcées à titre de peine principale ;
Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir construit sans permis 2 hangars, la juridiction du second degré, confirmant la décision des premiers juges, a, en application du texte précité, ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés ;
Mais attendu que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales ;
Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 10 octobre 1988, en toutes ses dispositions, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.