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88-81049 Généré par l'IA

Ministerial Request for Revision of Rape Conviction Inadmissible

Numéro de cause 88-81049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared inadmissible a request for the revision of a final criminal conviction for rape, initiated by the Minister of Justice upon the explicit order of the Minister and following the opinion of the established commission, because the request merely referred vaguely to "elements" and "investigation results" without articulating any new fact capable of establishing the condemned person's innocence or casting doubt on their guilt, thus failing to meet the requirements set forth in Article 622, paragraph 4, of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 623 du Code de procédure pénale, article 622. 4° dudit Code; Ministerial Request for Revision of Rape Conviction Inadmissible: The Court of Cassation declared inadmissible a request for the revision of a final criminal conviction for rape, initiated by the Minister of Justice upon the explicit order of the Minister and following the opinion of the established commission, because the request merely referred vaguely to "elements" and "investigation results" without articulating any new fact capable of establishing the condemned person's innocence or casting doubt on their guilt, thus failing to meet the requirements set forth in Article 622, paragraph 4, of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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viol révision du jugement pénal ministre de la justice enquête pénale demande de révision d'asile vice du consentement

Dispositions légales citées

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article 623 du Code de procédure pénale
Attendu que la Cour est saisie par son procureur général en vertu de l'ordre exprès du ministre de la Justice, agissant après avoir pris l'avis de la commission instituée par l'article 623 du Code de procédure pénale, dans le cas prévu par l'article 622.
article 622. 4° dudit Code
The request for review was declared inadmissible because it did not meet the conditions set out in this article.
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06-88938
Second Appeal Inadmissibility in Rape Indictment Case
98-81289
Appeal Inadmissibility Regarding Direct Request for Release from Custody for Aggravated Rape and Sexual Assault
02-86216
Civil Party Appeal Inadmissible in Rape Case Dismissal
21-81021
Appeal Inadmissible in Complicity in Rape Case
96-80396
Cassation for Incompetence Based on Reclassification of Sexual Assault as Rape

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 622. 4° dudit Code

The request for review was declared inadmissible because it did not meet the conditions set out in this article.

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Texte complet

IRRECEVABILITE de la demande du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à la révision de la décision prononcée le 15 juin 1979 par la cour d'assises de Paris qui a condamné X... Paul à 10 années de réclusion criminelle pour viol.

LA COUR,

Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 12 février 1988 ;

Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 18 février 1988 ;

Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit au nom de X... ;

Sur la recevabilité de la demande en révision :

Attendu que la Cour est saisie par son procureur général en vertu de l'ordre exprès du ministre de la Justice, agissant après avoir pris l'avis de la commission instituée par l'article 623 du Code de procédure pénale, dans le cas prévu par l'article 622. 4° dudit Code ; que l'arrêt dont la révision est demandée est devenu définitif ;

Mais attendu que la demande en révision se borne à faire état, sans aucune précision, " d'éléments " figurant dans la requête, et " des résultats des investigations entreprises ", sans articuler aucun fait nouveau de nature à établir l'innoncence du condamné ou même à faire douter de sa culpabilité ;

Que dès lors ladite demande n'entrant pas dans les prévisions de l'article 622. 4° précité, n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE la demande en révision IRRECEVABLE.