Improper Citation Leading to Quashed Appellate Judgment in Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted for assault against a public officer resulting in a sentence of one year imprisonment, six months suspended, by the Court of Appeal after both the appellant and the prosecution appealed the initial correctional court's judgment. The Supreme Court quashed this decision because the appellant, who was detained at the time of the appeal hearing but subsequently released, was only summoned by a warning notice to appear before the appellate court, which is only valid if followed by voluntary appearance; since he did not appear and was not properly cited after his release, the appellate judges could not validly rule on the appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 389 du Code de procédure pénale, article 309 du Code pénal, Articles 389 et 512 du Code de procédure pénale, Article 512 dudit Code; Improper Citation Leading to Quashed Appellate Judgment in Assault Case: The Supreme Court quashed this decision because the appellant, who was detained at the time of the appeal hearing but subsequently released, was only summoned by a warning notice to appear before the appellate court, which is only valid if followed by voluntary appearance; since he did not appear and was not properly cited after his release, the appellate judges could not validly rule on the appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the legal basis cited for the cassation due to improper procedure regarding the summons of the defendant.
This article establishes the rules for the public prosecutor's warning replacing a citation, which was central to the procedural error.
This article made Article 389 applicable in appeal proceedings, justifying the ground for cassation.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Joseph, Marie,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1988 qui, pour coups ou violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail excédant 8 jours commis sur agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 389 et 512 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de l'article 389 du Code de procédure pénale, rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 dudit Code, que l'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... qui, ainsi que le ministère public, avait relevé appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Bastia du 23 octobre 1987 le condamnant, sur le fondement de l'article 309 du Code pénal, à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et ordonnant son maintien en détention, a fait l'objet d'un avertissement à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 13 janvier 1988, alors qu'il était détenu ; qu'à cette date, le prévenu, qui entre-temps avait été libéré, n'a pas comparu ;
Attendu qu'en cet état, les juges du second degré ne pouvaient, en l'absence de citation régulière délivrée au prévenu, se prononcer comme ils l'ont fait sur les appels dont ils étaient saisis, après avoir constaté que ledit prévenu avait été " régulièrement convoqué " ;
Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 27 janvier 1988,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.