Appellant v. State on Witness Oath Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of voluntary manslaughter resulting in death and sentenced to twelve years imprisonment, contested the verdict based on the trial court's decision to hear a properly cited witness, the appellant's former son-in-law, without administering the required oath, on the grounds that the witness was the accused's son-in-law; the Court of Cassation rejected the appeal, finding that since neither the witness, the prosecution, nor the accused contested this basis for waiving the oath during the trial proceedings, the appellant was not permitted to raise this issue for the first time on appeal by introducing documents not presented to the assize court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 331 du Code de procédure pénale, article 335 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale; Appellant v. State on Witness Oath Waiver: The appellant, convicted of voluntary manslaughter resulting in death and sentenced to twelve years imprisonment, contested the verdict based on the trial court's decision to hear a properly cited witness, the appellant's former son-in-law, without administering the required oath, on the grounds that the witness was the accused's son-in-law; the Court of Cassation rejected the appeal, finding that since neither the witness, the prosecution, nor the accused contested this basis for waiving the oath during the trial proceedings, the appellant was not permitted to raise this issue for the first time on appeal by introducing documents not presented to the assize court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the rejected ground of appeal, but the rejection implies the overall procedure was regular and the penalty legally applied.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre un arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine du 25 septembre 1987 qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 334 et 591 du Code de procédure pénale :
" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Bruno Y..., régulièrement cité et dénoncé par le ministère public, a été entendu sans prestation de serment, motif pris de ce qu'il était le gendre de l'accusé ;
" alors que tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale sauf s'il se trouve dans l'un des cas d'incapacité prévus par l'article 335 du Code de procédure pénale dont l'énumération est limitative ; que le mariage entre Bruno Y... et Isabelle X..., fille de l'accusé, a été dissous par jugement du tribunal de grande instance de Versailles en date du 24 novembre 1986, de sorte que, l'alliance du témoin Y... avec l'accusé ayant cessé à la suite de la dissolution du mariage, ledit témoin ne pouvait être entendu sans prestation de serment " ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que Bruno Y..., témoin cité et dénoncé, a été entendu sans prestation de serment et à titre de simples renseignements comme étant le gendre de l'accusé ;
Que ni le témoin, ni le ministère public ni l'accusé n'ont contesté ce motif d'exclusion du serment ;
Que le demandeur au pourvoi n'est dès lors pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation en produisant des documents qui n'ont pas été versés aux débats devant la cour d'assises ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ;
REJETTE le pourvoi.