Extradition Release Ruling Invalid Due to Detainee's Absence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Lyon Court of Appeal that had rejected an extradited person's request for release, finding that the lower court violated procedural requirements by ruling on the request while the detained individual was absent. The court reasoned that extradition proceedings before the indictment chamber are inherently adversarial and require the presence of the foreigner, a rule that necessarily applies to decisions concerning provisional release, as the failure to ensure the individual's presence vitiated the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927; Extradition Release Ruling Invalid Due to Detainee's Absence: The court reasoned that extradition proceedings before the indictment chamber are inherently adversarial and require the presence of the foreigner, a rule that necessarily applies to decisions concerning provisional release, as the failure to ensure the individual's presence vitiated the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was quashed and annulled based on the violation of these articles concerning the contradictory nature of the extradition procedure and the requirement of the person's presence.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 19 février 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt ne mentionne pas la présence de l'étranger lors des débats et lors du prononcé de la décision " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de l'article 14 susvisé que la procédure instituée devant la chambre d'accusation en matière d'extradition est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en l'absence de l'étranger ; que cette règle s'applique nécessairement aux décisions rendues sur les demandes de mise en liberté, quel que soit leur fondement ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisie d'une demande de mise en liberté formée par X..., en état d'arrestation provisoire à la requête des autorités italiennes, la chambre d'accusation a statué hors la présence de l'intéressé ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, elle a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 février 1988 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble.