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88-80713 Généré par l'IA

Extradition Quashed Due to Procedural Formalities Failure

Numéro de cause 88-80713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had favored an extradition request from Italian authorities because the proceedings before the appellate chamber failed to comply with mandatory formalities required by law for extradition matters. Specifically, the Court found that there was no record, either in the appellate decision or in the case file, indicating that the individual subject to the extradition request had been formally interrogated and that a corresponding procès-verbal (official record) had been drawn up, which is a required step preceding the chamber's deliberation on the extradition request, rendering the decision legally defective.

Regeste Legislator

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l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, l'article 15 de la loi du 10 mars 1927; Extradition Quashed Due to Procedural Formalities Failure: Specifically, the Court found that there was no record, either in the appellate decision or in the case file, indicating that the individual subject to the extradition request had been formally interrogated and that a corresponding procès-verbal (official record) had been drawn up, which is a required step preceding the chamber's deliberation on the extradition request, rendering the decision legally defective.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'extradition défaut grave de la procédure à l'étranger motifs de cassation recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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l'article 14 de la loi du 10 mars 1927
The main ground for cassation was the failure to comply with the imperative requirement of interrogation stipulated by this article during extradition proceedings.
l'article 15 de la loi du 10 mars 1927
Cited along with Article 14 as part of the legal framework applicable to the procedural error leading to cassation.
Généré par l'IA
07-88005
Extradition Appeal Quashed Due to Procedural Formalism Omission
97-86230
Extradition Appeal Rejected Due to Procedural Defects
88-81891
Extradition Quashed for Procedural Deficiencies in Interrogation Record
12-86876
Extradition Quashed for Lack of Effective Defense During Hearing
89-86798
Extradition Release Pending Decision on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 14 de la loi du 10 mars 1927

The main ground for cassation was the failure to comply with the imperative requirement of interrogation stipulated by this article during extradition proceedings.

l'article 15 de la loi du 10 mars 1927

Cited along with Article 14 as part of the legal framework applicable to the procedural error leading to cassation.

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Texte complet

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- X... Luis Miguel,

contre l'arrêt n° 22 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse en date du 19 janvier 1988 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités italiennes, a donné un avis favorable.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que X... ait été interrogé conformément aux dispositions impératives de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ;

" alors que cette formalité est substantielle et doit être accomplie par la chambre d'accusation régulièrement composée qui est ensuite appelée à donner son avis sur la demande ; qu'ainsi, la procédure est viciée et l'arrêt ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale " ;

Vu ledit article, ensemble l'article 15 de la loi du 10 mars 1927 ;

Attendu qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre d'accusation s'ouvrent par un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal ;

Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure qu'il ait été dressé procès-verbal des déclarations faites par X... lors de sa comparution devant la chambre d'accusation saisie de la demande d'extradition ;

Qu'ainsi le principe ci-dessus rappelé a été méconnu ;

Attendu que, dès lors, l'arrêt attaqué ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse le 19 janvier 1988, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier.