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88-81388 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal to Nullify Procedural Documents in Danger Assistance/Manslaughter Investigation

Numéro de cause 88-81388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a decision by the indictment division that refused to nullify procedural documents in an investigation concerning failure to assist a person in danger and involuntary manslaughter. The highest court quashed the lower court's ruling *sua sponte* because a trial judge who had previously conducted the investigation was improperly allowed to sit as an advisor on the indictment division reviewing the case for potential annulment, which violates the principle established in the relevant code of criminal procedure that prohibits a judge who conducted the preliminary investigation from participating in the subsequent indictment review.

Regeste Legislator

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article 171 du Code de procédure pénale, l'article 171 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Refusal to Nullify Procedural Documents in Danger Assistance/Manslaughter Investigation: The highest court quashed the lower court's ruling *sua sponte* because a trial judge who had previously conducted the investigation was improperly allowed to sit as an advisor on the indictment division reviewing the case for potential annulment, which violates the principle established in the relevant code of criminal procedure that prohibits a judge who conducted the preliminary investigation from participating in the subsequent indictment review.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale ordonnance de renvoi meurtre passionnel contrôle de la procédure reddition de pièces justificatives procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 171 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation quashed the judgment based on the violation of this article concerning the composition of the chamber of accusation.
l'article 171 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning for the finding that the judge who conducted the investigation could not sit on the chamber of accusation.
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00-81249
Appeal Regarding Procedural Violations in Homicide Investigation Rejection
99-82186
Murder Investigation Custody Procedural Nullification Appeal
76-93409
Appeal of Dismissal in Involuntary Manslaughter Case Over Procedural Errors
167
Appeal Regarding Procedural Acts in Murder Investigation Upheld
JURITEXT000007518834
Appeal Regarding Involuntary Manslaughter Indictment and Defense Rights Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 171 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the judgment based on the violation of this article concerning the composition of the chamber of accusation.

l'article 171 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning for the finding that the judge who conducted the investigation could not sit on the chamber of accusation.

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Texte complet

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- X... Michel,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 février 1988 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de non-assistance à personne en danger et homicide involontaire, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de procédure.

LA COUR,

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 12 avril 1988 constatant que le pourvoi devait, de droit, être soumis à l'examen de la Cour de Cassation ;

Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 171 du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction dont l'information est déférée à la chambre d'accusation ne peut faire partie de cette juridiction ;

Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Llaurens, qui avait instruit la procédure soumise à la chambre d'accusation en vue d'une annulation éventuelle, a siégé à cette chambre en qualité de conseiller ; que, dès lors, le principe susvisé a été méconnu et que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 février 1988, et pour être à nouveau statué conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier.