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87-82860 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility: Late Filing of Cassation Appeal in Defamation Case

Numéro de cause 87-82860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a criminal court of appeal decision from Montpellier that convicted them of public defamation of a private individual, ordering them to pay civil damages to two entities. The Court dismissed the appeal as inadmissible because the filing occurred on May 12, 1987, which was beyond the three-day non-inclusive deadline prescribed by Article 59 of the 1881 law for lodging an appeal in cassation, even when the contested decision only rules on the civil action, and the appellant failed to demonstrate any absolute impossibility preventing timely filing after the judgment was rendered on May 7, 1987.

Regeste Legislator

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article 462 du Code de procédure pénale, article 59 de la loi du 29 juillet 1881; Appeal Inadmissibility: Late Filing of Cassation Appeal in Defamation Case: The Court dismissed the appeal as inadmissible because the filing occurred on May 12, 1987, which was beyond the three-day non-inclusive deadline prescribed by Article 59 of the 1881 law for lodging an appeal in cassation, even when the contested decision only rules on the civil action, and the appellant failed to demonstrate any absolute impossibility preventing timely filing after the judgment was rendered on May 7, 1987.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation acte tardif motifs de cassation action en indemnité recevabilité du recours incident moment de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning explaining the procedure followed for the pronouncement of the decision, although the main ground for inadmissibility relies on the deadline stipulated in the 1881 law.
article 59 de la loi du 29 juillet 1881
The appeal was declared inadmissible because the required three-day period for appeal, as stipulated by this article, had expired.
Généré par l'IA
14-87183
Appeal Inadmissible for Untimely Filing in Defamation Case
16-82294
Appeal Inadmissibility in Defamation Case: Procedural Incident Review Timing
91-86664
Defamation Appeal Timeliness Dispute
94-80580
Civil Party Appeal on Defamation Prosecution Refusal Inadmissible Due to Untimely Filing
99-80954
Appeal Inadmissibility for Untimely Filing (Criminal Law)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 59 de la loi du 29 juillet 1881

The appeal was declared inadmissible because the required three-day period for appeal, as stipulated by this article, had expired.

article 462 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning explaining the procedure followed for the pronouncement of the decision, although the main ground for inadmissibility relies on the deadline stipulated in the 1881 law.

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Texte complet

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- X...,

contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1987, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, sur plainte avec constitution de partie civile des sociétés Y... et Z..., l'a condamné à des réparations civiles.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, auquel le Code de procédure pénale n'a apporté sur ce point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc ; qu'aucune disposition de ce texte n'en exclut l'application lorsque la décision attaquée n'a statué que sur l'action civile ;

Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 26 mars 1987 à laquelle la partie demanderesse était représentée par son conseil ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au 7 mai 1987 après que le président en eut informé les parties conformément aux prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette audience la décision a été effectivement rendue ;

Que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le 12 mai 1987 alors que le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours était expiré ; qu'il n'en irait autrement que si ce dernier avait justifié, ce qu'il n'a pas fait, de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ;

Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.