Refusal to Return Suspended License and Citation Service Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Dijon Court of Appeal that upheld a conviction for refusing to return a suspended driver's license, resulting in a fine and a ten-month suspension, arguing a defect in the citation process as the citation for the appellate hearing was served at the town hall. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had expressly established, through findings beyond the Supreme Court's review, that the appellant had full knowledge of the properly issued citation, thereby validating the adversarial judgment against her.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 410, 412, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Refusal to Return Suspended License and Citation Service Validity: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had expressly established, through findings beyond the Supreme Court's review, that the appellant had full knowledge of the properly issued citation, thereby validating the adversarial judgment against her.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the ground for cassation raised by the appellant, which the Court rejected.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... (Sylvie),
contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1986, qui l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois du chef de refus de restitution de permis de conduire suspendu.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 412, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Sylvie X... a été citée devant la cour d'appel de Dijon pour y répondre du délit de conduite automobile au mépris d'une suspension administrative de son permis de conduire ; que cette citation a été faite en mairie ;
Attendu que pour condamner la prévenue, contradictoirement, l'arrêt attaqué énonce expressément qu'" il est établi qu'elle a eu connaissance de la citation régulière la concernant " ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation, la cour d'appel ne saurait encourir les griefs allégués au moyen lequel doit dès lors être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.