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85-94625 Généré par l'IA

Illegal Construction Permit Violation and Retroactive Law Application Refusal

Numéro de cause 85-94625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted and sentenced to a fine along with an order for demolition for constructing a semi-underground structure around a pool without obtaining a building permit. The court rejected the appeal, which argued for the retroactive application of new legislation enacted in 1986 that exempted certain small structures from permit requirements, because the dimensions of the constructed work—a 38 square meter structure reaching 2 meters in height—exceeded the specific thresholds (less than 2 square meters surface area and less than 1.50 meters height) established by the implementing decree, and also failed to meet the criteria for exemption based on not changing the building's destination and having a floor area below 20 square meters.

Regeste Legislator

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article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, article L. 422-2 du Code de l'urbanisme, REJETTE le pourvoi; Illegal Construction Permit Violation and Retroactive Law Application Refusal: The court rejected the appeal, which argued for the retroactive application of new legislation enacted in 1986 that exempted certain small structures from permit requirements, because the dimensions of the constructed work—a 38 square meter structure reaching 2 meters in height—exceeded the specific thresholds (less than 2 square meters surface area and less than 1.50 meters height) established by the implementing decree, and also failed to meet the criteria for exemption based on not changing the building's destination and having a floor area below 20 square meters.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du permis de construire autorisation subséquente dimensions de la construction permis de démolir fixation de la peine restrictions de zonage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 421-1 du Code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
article L. 422-2 du Code de l'urbanisme
Attendu, d'autre part, que le demandeur ne saurait invoquer les dispositions de l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme modifié par la loi du 6 janvier 1986, et celles de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 modifiant l'article R.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
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92-85236
Conviction for Unauthorized Construction Despite Permit Modification Denial
93-81988
Illegal Building Conversion and Permit Violation Appeal
93-84815
Illegal Construction Permit Appeal Dismissed
05-87104
Construction Permit Violation and Unauthorized Dwelling Increase
05-82699
Unauthorized Construction and Building Permit Violation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

REJET du pourvoi formé par :

- X... Georges,

contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e Chambre, en date du 3 juillet 1985 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié, et s'est prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire principal et le mémoire complémentaire produits ;

Sur le moyen additionnel pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986, du décret n° 86-72 du 15 janvier 1986 et du décret n° 86-514 du 14 mars 1986 ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que sans solliciter de permis de construire, X... a édifié, autour d'une piscine, une contruction semi-enterrée en béton et en pierres ;

Qu'il a été condamné à une peine d'amende et que les juges ont ordonné la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ;

Attendu, d'une part, que les dispositions de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 qui, complétant l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, ont prévu que le permis de construire n'est pas exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de construction, ne sauraient être applicables en l'espèce dès lors que le décret n° 86-72 du 15 janvier 1986 pris en application dudit article n'exclut du champ d'application du permis de construire que les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre au-dessus du sol, et qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que la construction litigieuse avait une surface de 38 mètres carrés et une hauteur de 2 mètres ;

Attendu, d'autre part, que le demandeur ne saurait invoquer les dispositions de l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme modifié par la loi du 6 janvier 1986, et celles de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 modifiant l'article R. 422-2 du même Code et énumérant les travaux et constructions exemptés du permis de construire ; qu'en effet l'alinéa m) de cet article s'applique seulement aux travaux et constructions n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et qui n'ont pas pour effet de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés alors que la surface de l'ouvrage incriminé était de 38 mètres carrés ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

(Sur le moyen initial de cassation, sans intérêt.)

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.