Jurisdiction Based on Place of Apprehension in Flagrante Delicto
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in confirming a lower court's decision that it lacked territorial jurisdiction over a prosecution for aggravated theft, because the accused was apprehended in the jurisdiction of the Lorient court following his detention and presentation to the public prosecutor in Lorient pursuant to a flagrante delicto investigation, which constitutes an "arrest" under the relevant procedural articles defining competence by place of arrest. The Court of Cassation quashed the decision, establishing that apprehension followed by referral to the prosecutor using specific procedural formalities establishes jurisdiction for both the prosecutor and the correctional court at the location of that apprehension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 394 du Code de procédure pénale, articles 43 et 382 du Code de procédure pénale, article 397 du même Code; Jurisdiction Based on Place of Apprehension in Flagrante Delicto: The Court of Cassation quashed the decision, establishing that apprehension followed by referral to the prosecutor using specific procedural formalities establishes jurisdiction for both the prosecutor and the correctional court at the location of that apprehension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the jurisdiction (competence) which the Court of Appeal allegedly misapplied, leading to the cassation.
This article was cited in the context of the procedure followed after the arrest and referral to the prosecutor, which was central to the jurisdictional finding.
This article was cited in the context of the procedure used by the prosecutor to summon the accused to appear before the Correctional Tribunal.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la Cour d'appel de Rennes,
contre un arrêt de ladite Cour, en date du 5 décembre 1985, qui a confirmé un jugement du Tribunal correctionnel se déclarant incompétent pour se prononcer sur la poursuite pour vol avec effraction engagée contre X... Didier.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43 et 382 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que d'après les articles 43 et 382 du Code de procédure pénale, la compétence du procureur de la République, ainsi que celle du Tribunal correctionnel, se détermine par le lieu de l'infraction, par celui de la résidence du prévenu ou par celui de son arrestation, même opérée pour une autre cause ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... Didier a été, le 24 janvier 1985, interpellé et placé en garde a vue par la police de Lorient dans le cadre d'une enquête de flagrant délit et trouvé en possession d'une somme d'argent qu'il aurait dérobée au cours de la nuit du 23 au 24 janvier 1985 à Y... Bernard, dans le ressort du Tribunal de grande instance de Vannes ; que X... a été déféré le 25 janvier 1985 devant le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lorient qui, procédant dans les formes prévues par l'article 394 du Code de procédure pénale, lui a notifié les faits retenus à son encontre, a reçu ses déclarations et lui a fait connaître qu'il devait comparaître, le 7 mars suivant, devant le Tribunal correctionnel en application de l'article 397 du même Code, sous la prévention de vol avec effraction ;
Attendu que, pour confirmer le jugement d'incompétence ratione loci rendu à la date précitée par ce tribunal, l'arrêt attaqué énonce que " si le prévenu a été interpellé et présenté au Parquet de Lorient le jour même, 25 janvier 1985, il n'a pas été placé en détention, mais seulement convoqué par procès-verbal établi par un magistrat du parquet de Lorient à l'audience du 7 mars 1985 à laquelle il ne s'est d'ailleurs pas présenté " ; que les juges en déduisent " qu'il n'a donc pas été arrêté au sens des dispositions de l'article 382 dans le ressort du Tribunal correctionnel de Lorient " ;
Mais attendu que dès lors qu'une personne soupçonnée d'être l'auteur d'un délit a été interpellée et déférée devant le procureur de la République, qui a utilisé la procédure prévue par l'article 394 du Code de procédure pénale, elle a été arrêtée au sens des articles 43 et 382 dudit Code ; qu'aussi bien le procureur de la République que le Tribunal correctionnel du lieu de cette arrestation sont compétents ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen et que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes leurs dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes (Chambre des appels correctionnels) du 5 décembre 1985, ensemble le jugement du Tribunal correctionnel de Lorient du 7 mars 1985 et, pour qu'il soit statué au fond, réglant de juges,
RENVOIE la cause et les parties devant le Tribunal correctionnel de Lorient.