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86-91443 Généré par l'IA

Appellant v. State regarding Automatic Release for Delayed Supreme Court Ruling on Judicial Supervision Modification

Numéro de cause 86-91443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, detained pending trial for aggravated theft, appealed a decision by the indictment chamber that declared his request for automatic release inadmissible; the request was based on the argument that the Supreme Court had not ruled on his prior appeal within the three-month period specified in the Code of Criminal Procedure, where that appeal concerned the modification of judicial supervision, not his provisional detention. The Supreme Court upheld the lower court's reasoning, finding that the relevant statutory provision regarding automatic release contingent upon the Supreme Court's delay applies only when the appeal concerns provisional detention, and not when the appeal relates solely to the modification of judicial supervision, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-2 du Code de procédure pénale, article 567-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State regarding Automatic Release for Delayed Supreme Court Ruling on Judicial Supervision Modification: The Supreme Court upheld the lower court's reasoning, finding that the relevant statutory provision regarding automatic release contingent upon the Supreme Court's delay applies only when the appeal concerns provisional detention, and not when the appeal relates solely to the modification of judicial supervision, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté ordonnance de renvoi code de procédure pénale retard du ministère public suspension de la procédure contrôle de la fixation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 567-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale ;
article 567-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's decision, which correctly applied this article by deeming the request for release inadmissible because the prior decision under appeal concerned judicial control modification, not provisional detention.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
00-82353
Appellant v. State Regarding Pre-Trial Detention and Procedural Deadlines
99-80809
Appellant v. State regarding Pre-Trial Detention Extension and Timeliness of Appeal Submission
86-96278, 86-96279
Appellant v. State on Pre-Trial Release Appeal Duration
JURITEXT000007521718
Appellant v. State (Provisional Detention Extension)
10-88086
Appellant v. State Regarding Denial of Pre-Trial Release Pending Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's decision, which correctly applied this article by deeming the request for release inadmissible because the prior decision under appeal concerned judicial control modification, not provisional detention.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

REJET du pourvoi formé par :

- X... André,

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dijon, en date du 27 février 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec effraction et en réunion, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté d'office.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 567-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a saisi la Chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté d'office présentée sur le fondement des dispositions de l'article 567-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; qu'il a soutenu que la Chambre criminelle de la Cour de Cassation n'a pas statué dans les trois mois qui ont suivi sa déclaration de pourvoi du 22 août 1985 formée contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dijon du 8 août 1985, laquelle a déclaré sans objet sa requête adressée directement à ladite Cour et tendant à la modification d'une obligation du contrôle judiciaire ;

Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, la Chambre d'accusation énonce que l'arrêt " soumis à la Cour de Cassation concerne un problème de modification du contrôle judiciaire et non de détention provisoire " et qu'ainsi les dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ne peuvent s'appliquer à l'espèce ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la Chambre d'accusation a fait l'exacte application du texte susvisé ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.