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85-92438 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Chamber of Accusation (Narcotics Detention Validity)

Numéro de cause 85-92438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Prosecutor General appealed a decision by the Chamber of Accusation that annulled an order for provisional detention and the subsequent committal warrant against an accused charged with narcotics offenses. The initial detention, ordered under Article 145, paragraph 7 of the Code of Criminal Procedure because the accused requested counsel and time to prepare a defense, was limited to five days, calculated strictly *de quantième à quantième*, meaning it expired at midnight on March 31st. Because the investigative judge issued the subsequent detention order after this expiration, on April 1st following a contradictory debate, the Court of Cassation upheld the Chamber of Accusation's ruling that the subsequent order was void as the preliminary five-day detention period had already lapsed.

Regeste Legislator

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Prosecutor General v. Chamber of Accusation (Narcotics Detention Validity): The initial detention, ordered under Article 145, paragraph 7 of the Code of Criminal Procedure because the accused requested counsel and time to prepare a defense, was limited to five days, calculated strictly *de quantième à quantième*, meaning it expired at midnight on March 31st. Because the investigative judge issued the subsequent detention order after this expiration, on April 1st following a contradictory debate, the Court of Cassation upheld the Chamber of Accusation's ruling that the subsequent order was void as the preliminary five-day detention period had already lapsed.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants code de procédure pénale arrêts procédure préjudicielle décision préjudicielle opportunité des poursuites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The appeal was rejected based on the inadmissibility of the second ground for cassation citing this article.
Généré par l'IA
97-85766
Prosecutor General v. Chamber of Indictment (Narcotics and Customs Offenses)
89-82456
Applicant v. Public Prosecutor regarding Extension of Pre-Trial Detention for Narcotics and Related Offenses
96-85403
Drug Offense Detention Appeal Dismissed
11-83098
Prosecutor General v. Defendant (Admissibility of Appeal Regarding Provisional Detention in Drug Case)
92-82103
Narcotics Offense Detention Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appeal was rejected based on the inadmissibility of the second ground for cassation citing this article.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 24 AVRIL 1985, QUI DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... CHRISTOPHE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A ANNULE L'ORDONNANCE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ET LE MANDAT DE DEPOT DECERNE A SON ENCONTRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 145, ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., INCULPE DE TRAFIC, USAGE ET DETENTION DE STUPEFIANTS LE 27 MARS 1985, AYANT SOLLICITE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT ET UN DELAI POUR PREPARER SA DEFENSE, LE JUGE D'INSTRUCTION A PRESCRIT, LE MEME JOUR, SON INCARCERATION PROVISOIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 145, ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A FAIT COMPARAITRE DE NOUVEAU L'INCULPE LE LUNDI 1ER AVRIL 1985 ET, APRES LE DEBAT CONTRADICTOIRE PREVU PAR LEDIT ARTICLE 145, A RENDU UNE ORDONNANCE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ;

ATTENDU QU'A BON DROIT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE L'APPEL DE X... CONTRE CETTE ORDONNANCE, L'A DECLAREE NULLE DE MEME QUE LE MANDAT DE DEPOT SUBSEQUENT ;

QU'EN EFFET, LA DUREE DE L'INCARCERATION QUE LA LOI ASSIMILE A LA DETENTION PROVISOIRE SE CALCULE DE QUANTIEME A QUANTIEME SANS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUISSENT RECEVOIR APPLICATION ;

QUE L'INCARCERATION DE L'INCULPE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 145, ALINEA 7, PRECITE, NE DEVAIT PAS EXCEDER CINQ JOURS, AVAIT DONC PRIS FIN LE DIMANCHE 31 MARS 1985 A 24 HEURES ;

QU'IL SE DEDUIT DE CETTE DISPOSITION QUE LA MISE EN DETENTION NE POUVAIT ETRE, EN L'ETAT, ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE NE S'ETRE PAS PRONONCEE SUR CERTAINES ARTICULATIONS DU MEMOIRE DE L'INCULPE DES LORS QU'ELLE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CE DERNIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.