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84-95303 Généré par l'IA

Indictment Chamber Procedural Error Regarding Supplementary Investigation Conclusion

Numéro de cause 84-95303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The reviewing court quashed a decision by the indictment chamber that had ordered no proceedings following an investigation into charges including violence and illegal detention, because the indictment chamber failed to follow mandatory procedure after ordering a supplementary investigation. Specifically, the court found that the chamber that ordered the supplement must itself formally determine its completion and direct the dossier's communication to the Prosecutor General and its deposit with the clerk, a step which was improperly executed by the designated investigating magistrate, rendering the subsequent proceedings, including the final dismissal order, null.

Regeste Legislator

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ARTICLE 575 ALINEA 2, 7° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET; Indictment Chamber Procedural Error Regarding Supplementary Investigation Conclusion: Specifically, the court found that the chamber that ordered the supplement must itself formally determine its completion and direct the dossier's communication to the Prosecutor General and its deposit with the clerk, a step which was improperly executed by the designated investigating magistrate, rendering the subsequent proceedings, including the final dismissal order, null.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi décisions incidentes juge d'instruction contrôle de la détention défaut grave de la procédure à l'étranger procédure incidente

Dispositions légales citées

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ARTICLE 575 ALINEA 2, 7° DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court used this article as the basis for hearing the appeal (implicitly, as it is cited before examining the merits).
L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court's decision to quash the judgment was based on the violation of this article regarding the procedure after ordering a supplementary investigation.
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET
This is the operative part of the final order, leading to the quashing of the challenged decision.
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97-83272
Appellant v. Indictment Chamber on Failure to Order Supplementary Investigation
87-83486
Court of Cassation Quashes Indictment Over Procedural Nullities in Investigation
79-93161
Premature Execution of Supplementary Investigation Despite Pending Immediate Review Appeal
72-90462
Arson Investigation Notification Irregularity Case
JURITEXT000007522880
Fraud Investigation Dismissal Reversal Due to Procedural Omission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 575 ALINEA 2, 7° DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court used this article as the basis for hearing the appeal (implicitly, as it is cited before examining the merits).

L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court's decision to quash the judgment was based on the violation of this article regarding the procedure after ordering a supplementary investigation.

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET...

This is the operative part of the final order, leading to the quashing of the challenged decision.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X..., PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1984, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE VIOLENCES, ARRESTATION ET SEQUESTRATION ILLEGALES ACCOMPAGNEES DE TORTURES, A DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2, 7° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU TEXTE PRECITE, LORSQU'ELLE A PRESCRIT UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE ET QUE CELLE-CI EST TERMINEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ORDONNE LE DEPOT AU GREFFE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'APRES CASSATION, SUIVANT ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 21 FEVRIER 1984, DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 18 JANVIER 1983 QUI, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA PARTIE CIVILE, AVAIT CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE BRIEY DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE VIOLENCES, ARRESTATION ET SEQUESTRATION ILLEGALES ACCOMPAGNEES DE TORTURES, LA COUR DE RENVOI, PAR ARRET DU 8 JUILLET 1984, A ANNULE PARTIE DE L'INFORMATION, EVOQUE ET PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, EN DESIGNANT L'UN DE SES MEMBRES POUR L'EXECUTER ;

QUE LE MAGISTRAT AINSI COMMIS, QUOIQUE N'AYANT PROCEDE A AUCUN ACTE D'INFORMATION A, LE 12 SEPTEMBRE 1984, RENDU UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE DE LA PROCEDURE AU PROCUREUR GENERAL, LEQUEL A, LE 2 OCTOBRE 1984, PRIS DES REQUISITIONS AUX FINS DE NON-LIEU AUXQUELLES, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT DROIT ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT QU'A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DE CONSTATER QUE CELUI-CI EST TERMINE PUIS DE PRESCRIRE PAR ARRET LA COMMUNICATION DU DOSSIER AU PROCUREUR GENERAL ET SON DEPOT AU GREFFE ;

QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE DECISION, LA PROCEDURE EST ENTACHEE DE NULLITE DEPUIS ET Y COMPRIS L'ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 1984 ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE MECONNAISSANT LE TEXTE VISE AU MOYEN, ET QUI, AU SURPLUS, A OMIS DE REPONDRE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION PAR LA PARTIE CIVILE, ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRONONCER SUR LE MOYEN PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1984 ;

ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.