Civil Party Appeal on Discontinuance of Extortion Proceedings Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Chamber of Indictment that upheld a decision to discontinue proceedings against two individuals charged with extortion of signatures, commitments, or funds, arguing the ruling was contradictory because it simultaneously found a stratagem was used to secure repayment but no material evidence of threats or violence existed. The High Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural code, a civil party is not permitted to challenge the merits of such a decision dismissing the case—even if the reasoning is alleged to be erroneous or contradictory—in the absence of an appeal filed by the public prosecutor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal on Discontinuance of Extortion Proceedings Inadmissible: The High Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural code, a civil party is not permitted to challenge the merits of such a decision dismissing the case—even if the reasoning is alleged to be erroneous or contradictory—in the absence of an appeal filed by the public prosecutor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the civil party was not authorized to contest the grounds of the decision to dismiss the case in their appeal against a dismissal order, absent an appeal by the Public Prosecutor.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... VAROUJAN, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 23 OCTOBRE 1984 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... JOSEPH ET Y... PIERRE-PAUL, INCULPES D'EXTORSION DE SIGNATURE, D'ENGAGEMENTS OU DE FONDS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 201, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PRONONCEE A L'EGARD DE MM. JOSEPH ET PIERRE Y... DU CHEF D'EXTORSION DE SIGNATURE, D'ENGAGEMENTS OU DE FONDS ;
" AU MOTIF QUE N'EST PAS ETABLIE LA MATERIALITE DE MENACES, VIOLENCES OU CONTRAINTE EXERCEES CONTRE M. X..., PARTIE CIVILE ;
" ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, EN MEME TEMPS, QUE M. X..., VICTIME D'UN STRATAGEME DESTINE A OBTENIR DE LUI UN REMBOURSEMENT NON MOTIVE, N'A PU ACCEPTER DE BON GRE DE SOUSCRIRE A LA DEMANDE DES INCULPES ;
QU'AINSI, ENTACHE DE CONTRADICTION, IL NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, AU SENS DE L'ARTICLE 575 ALINEA 2-6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS OBJET DE L'INFORMATION ET REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE PRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE APPELANTE, A ENONCE LES MOTIFS DESQUELS ELLE A ESTIME POUVOIR DEDUIRE QUE LA PREUVE DE L'INFRACTION REPROCHEE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE Y... JOSEPH ET Y... PIERRE-PAUL POUR JUSTIFIER LEUR RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE TELS MOTIFS, CERTAINS FUSSENT-ILS ERRONES EN DROIT OU CONTRADICTOIRES, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 DU CODE PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.