Legislator Jurisprudence & Législation
84-92930 Généré par l'IA

Extradition Appeal Inadmissibility for Lack of Substantive Legal Grounds

Numéro de cause 84-92930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal sought review of a decision by the appellate court's indictment chamber that favored an extradition request from a foreign government for narcotics offenses. The high court found that it could verify the indictment chamber was properly constituted under procedural law, and since none of the grounds raised by the appellant alleged a violation of law capable of depriving the decision of essential formal conditions for its legal existence, the arguments, and consequently the appeal, were declared inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927; Extradition Appeal Inadmissibility for Lack of Substantive Legal Grounds: The high court found that it could verify the indictment chamber was properly constituted under procedural law, and since none of the grounds raised by the appellant alleged a violation of law capable of depriving the decision of essential formal conditions for its legal existence, the arguments, and consequently the appeal, were declared inadmissible.

Mots-clés

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extradition ordonnance de renvoi motif de révision argumentation sur le fond recours contre décision de renvoi décision étrangère

Dispositions légales citées

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ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to insufficient legal grounds.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to insufficient legal grounds.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X..., CONTRE LES DISPOSITIONS D'UN ARRET (N° 103) DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 5 JUIN 1984, AYANT EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE CONTRE LUI PAR LE GOUVERNEMENT DES USA DANS LE CADRE D'UNE POURSUITE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS LA COUR, PRODUIT ;

ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE L'AVIS CRITIQUE A ETE EMIS PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'AUCUN DES MOYENS PROPOSES PAR LE DEMANDEUR N'ALLEGUE DE VIOLATION DE LA LOI QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, SERAIT DE NATURE A PRIVER LA DECISION DES CONDITIONS ESSENTIELLES EN LA FORME A SON EXISTENCE LEGALE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE DECLARES RECEVABLES ;

QU'IL EN EST EN CONSEQUENCE DE MEME DU POURVOI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.