Accused's Standing to Appeal Detention Order and Indictment Division's Review of Procedural Nullities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision by the indictment division which dismissed a request to annul procedural acts from an instruction judge, and which upheld a refusal to place the accused in detention. The Court of Cassation ruled that the accused lacked standing to appeal the detention decision, but partially quashed the indictment division's decision regarding the annulment of procedural acts. The Court reasoned that the indictment division erred in declaring inadmissible the instruction judge's order seeking to annul acts, specifically those from the preliminary investigation that were subsequently integrated into the instruction, because Article 171 of the Code of Criminal Procedure allows the indictment division to rule on the validity of any procedural acts that appear tainted with nullity, provided they are not judicial decisions subject to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 171 du Code de procédure pénale; Accused's Standing to Appeal Detention Order and Indictment Division's Review of Procedural Nullities: The Court of Cassation ruled that the accused lacked standing to appeal the detention decision, but partially quashed the indictment division's decision regarding the annulment of procedural acts. The Court reasoned that the indictment division erred in declaring inadmissible the instruction judge's order seeking to annul acts, specifically those from the preliminary investigation that were subsequently integrated into the instruction, because Article 171 of the Code of Criminal Procedure allows the indictment division to rule on the validity of any procedural acts that appear tainted with nullity, provided they are not judicial decisions subject to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the ruling because the Court of Appeal misinterpreted this article regarding the nullity of procedural acts.
This instruction is procedural, sending the case back to a different Court of Appeal following the partial quashing.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
- X... Frédéric,
inculpé de vol avec effraction,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom en date du 18 mars 1987 qui, d'une part, a déclaré irrecevable l'ordonnance du juge d'instruction en date du 28 janvier 1987 tendant à l'annulation de pièces de procédure, et, d'autre part, a statué sur l'appel du ministère public contre une ordonnance du juge d'instruction du 24 janvier 1987 refusant de placer l'inculpé en détention.
LA COUR,
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 13 mai 1987 ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ;
Sur les dispositions de l'arrêt relatives à la détention ;
Attendu que le demandeur ne saurait être admis, faute d'intérêt, à critiquer les dispositions de l'arrêt ayant refusé de le placer en détention ;
Sur les dispositions de l'arrêt relatives à l'annulation d'actes de l'instruction ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 171 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de l'article 171 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ou le ministère public peuvent saisir la chambre d'accusation pour faire statuer sur la validité de tous les actes de procédure qui paraissent entachés de nullité, à la seule exception des décisions juridictionnelles susceptibles de voies de recours ;
Attendu qu'après qu'une ordonnance de non-lieu eut été rendue en faveur de X... du chef de vol, le procureur de la République a ordonné qu'il soit procédé à une enquête préliminaire sur les mêmes faits, puis a requis la réouverture de l'information sur charges nouvelles ;
Attendu que saisie par une ordonnance du juge d'instruction, en date du 28 janvier 1987, aux fins d'annulation d'actes de procédure, la chambre d'accusation a déclaré non recevable ladite ordonnance aux motifs qu'elle tendait à l'examen de la validité d'actes de l'enquête préliminaire et que les dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale ne peuvent concerner que les actes du juge d'instruction lui-même ou des personnes auxquelles il délègue ses pouvoirs ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que les actes qui lui étaient déférés faisaient partie de la procédure d'instruction, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom en date du 18 mars 1987 mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'ordonnance du juge d'instruction en date du 28 janvier 1987,
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges.