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87-80112 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Restitution Case

Numéro de cause 87-80112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant appealed a decision by the Court of Appeal that denied the restitution of a seized document related to a criminal investigation concerning fraud, forgery, and check offenses involving third parties, and subsequently submitted a personal brief to the Court of Cassation. The Court rejected the appeal because the personal brief, submitted by an appellant who was not criminally convicted and who was not represented by a lawyer practicing before the Court of Cassation, failed to comply with the procedural requirements mandated by the Code of Criminal Procedure, meaning no legally presented grounds were available to support the appeal.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 585 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Restitution Case: The Court rejected the appeal because the personal brief, submitted by an appellant who was not criminally convicted and who was not represented by a lawyer practicing before the Court of Cassation, failed to comply with the procedural requirements mandated by the Code of Criminal Procedure, meaning no legally presented grounds were available to support the appeal.

Mots-clés

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code de procédure pénale motifs de cassation documents séquestrés restitution de la propriété recours contre décision de renvoi procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

The personal brief filed by the appellant did not comply with this procedural requirement for appealing to the Court of Cassation.

article 585 du Code de procédure pénale

The personal brief filed by the appellant did not comply with this procedural requirement for appealing to the Court of Cassation.

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Texte complet

REJET du pourvoi formé par :

- X... Motu,

contre un arrêt du 19 novembre 1986 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa requête en restitution.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité de celui-ci ;

Attendu que X..., qui s'est pourvu en cassation le 28 novembre 1986 contre l'arrêt de la chambre d'accusation lui refusant, dans une procédure dirigée contre des tiers des chefs d'escroquerie, falsification de documents administratifs, faux en écriture privée, falsification de chèques et usage, la restitution d'un document saisi, a fait parvenir le 3 février 1987 un mémoire personnel au greffe de la Cour de Cassation ;

Mais attendu qu'un tel mémoire déposé par un demandeur, non condamné pénalement, sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, ne respecte pas les prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est, dès lors, produit à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.