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87-80880 Généré par l'IA

Appeal Filed with Wrong Court Clerk Inadmissible

Numéro de cause 87-80880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual attempted to file an appeal by registered letter to the clerk of the Court of Appeal, which had previously been overturned by the Criminal Chamber of the Court of Cassation following appeals from other parties. The Court ruled the appeal inadmissible because, according to procedural law, an appeal against a decision by the Court of Cassation must be filed as a declaration with the clerk of the Court of Cassation itself, and the stipulated formalities for such an appeal are matters of public order, rendering the submission to the wrong court's clerk invalid.

Regeste Legislator

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article 589 du Code de procédure pénale; Appeal Filed with Wrong Court Clerk Inadmissible: The Court ruled the appeal inadmissible because, according to procedural law, an appeal against a decision by the Court of Cassation must be filed as a declaration with the clerk of the Court of Cassation itself, and the stipulated formalities for such an appeal are matters of public order, rendering the submission to the wrong court's clerk invalid.

Mots-clés

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décisions incidentes tentative en droit pénal qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union dépôt d'une plainte pénale dépôt tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 589 du Code de procédure pénale
The opposition was declared inadmissible because it was not formed according to the required procedure outlined in this article, as the forms for opposition to a Court of Cassation decision are a matter of public policy.
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12-60233
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method
91-11620
Improper Filing of Appeal to Court of Cassation
04-50062
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method
96-11705
Inadmissible Appeal Based on Improper Filing Procedure
00-44634
Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Filing Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 589 du Code de procédure pénale

The opposition was declared inadmissible because it was not formed according to the required procedure outlined in this article, as the forms for opposition to a Court of Cassation decision are a matter of public policy.

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Texte complet

IRRECEVABILITE de l'opposition formée par :

- X... Olivier,

contre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 6 novembre 1986, qui, sur des pourvois formés par Y... Eugène et Z... René, a cassé un arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 10 mai 1985.

LA COUR,

Sur la recevabilité de l'opposition ;

Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 1987, adressée au greffier en chef de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, X... Olivier a déclaré former opposition contre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, du 6 novembre 1986, qui lui a été régulièrement signifié le 4 février 1987 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision déférée à la censure de la Cour de Cassation ; que les formes de l'opposition à un arrêt rendu par la Cour de Cassation étant d'ordre public, il s'ensuit que l'opposition formée en l'espèce par lettre recommandée au greffe de la cour d'appel de Colmar est irrégulière et ne saurait être reçue ;

Par ces motifs :

DIT la déclaration d'opposition de X... Olivier IRRECEVABLE.