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84-93957 Généré par l'IA

Appellant v. State on Presumption of Clerk Attendance

Numéro de cause 84-93957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant convicted of theft sought to overturn a conviction and sentence, arguing the appellate decision was void due to a formal defect because it failed to explicitly state that a clerk was present during the entirety of the hearing, as required by procedural law. The court rejected this argument, reasoning that while the judgment did not expressly mention the clerk's attendance at every debate, the fact that the clerk who signed the final decision was present when the decision was rendered created a presumption that the clerk also assisted during the debates, thus precluding any finding of irregularity or nullity.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appellant v. State on Presumption of Clerk Attendance: The court rejected this argument, reasoning that while the judgment did not expressly mention the clerk's attendance at every debate, the fact that the clerk who signed the final decision was present when the decision was rendered created a presumption that the clerk also assisted during the debates, thus precluding any finding of irregularity or nullity.

Mots-clés

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nullité procédurale partie à la procédure licenciement pour vol présomption d'innocence procédure par défaut preuve libératoire

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal, which is the main disposition of the ruling.
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04-80361
Appellant v. State: Absence from Hearing and Subornation Conviction Upheld
95-82335
Appellant v. State on Procedural Irregularity in Witness Deposition Reading
00-81433
Defendant v. State (Procedural Irregularity Regarding Court Clerks)
97-83590
Appellant v. State
06-80029
Appellant v. State (Composition of Appellate Court)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal, which is the main disposition of the ruling.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... ALI,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUILLET 1984, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A EXCLURE CETTE CONDAMNATION DU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ;

" EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ATTAQUE NE RELEVE LA PARTICIPATION D'AUCUN GREFFIER A L'AUDIENCE DES DEBATS DU 25 JUIN 1984 ;

" ALORS QUE LE GREFFIER FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE LA JURIDICTION, SA PRESENCE DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE A TOUTES LES AUDIENCES, SOUS PEINE DE NULLITE ;

QU'AINSI L'ARRET QUI N'A PAS CONSTATE LA PRESENCE DU GREFFIER A L'AUDIENCE PUBLIQUE DES DEBATS DU 25 JUIN 1984 EST ENTACHE DE NULLITE ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'AU JOUR OU LA DECISION A ETE RENDUE LES MAGISTRATS ETAIENT ASSISTES DE MME GIRARDEAU, GREFFIER, DONT LA SIGNATURE FIGURE AU BAS DE LA DECISION ;

ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT QUE CE FONCTIONNAIRE A ASSISTE A CHAQUE AUDIENCE CONSACREE A L'AFFAIRE, IL N'EN RESULTE AUCUNE IRREGULARITE ;

QU'EN EFFET IL DOIT ETRE PRESUME QUE LE GREFFIER, QUI A ASSISTE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA DECISION A ETE PRONONCEE, A EGALEMENT ASSISTE AUX DEBATS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION ;

REJETTE LE POURVOI.