Appeal Regarding Judicial Supervision Lift Denial Due to Improper Indictment Chamber Constitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that upheld the rejection of a request to lift judicial supervision for an individual charged with attempted fraud and illegal real estate activities. The Supreme Court quashed the appellate decision because the indictment chamber was improperly constituted: although the counselors were regularly appointed by the General Assembly, the presiding judge was designated by an ordinance of the First President, which violates the procedural code stipulating that the President of the indictment chamber must be designated either annually by the General Assembly or by a specific procedure for substitutes, rendering the composition of the chamber irregular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE; Appeal Regarding Judicial Supervision Lift Denial Due to Improper Indictment Chamber Constitution: The Supreme Court quashed the appellate decision because the indictment chamber was improperly constituted: although the counselors were regularly appointed by the General Assembly, the presiding judge was designated by an ordinance of the First President, which violates the procedural code stipulating that the President of the indictment chamber must be designated either annually by the General Assembly or by a specific procedure for substitutes, rendering the composition of the chamber irregular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the required composition of the Chamber of Accusation, and its violation justified the cassation of the decision.
This article was cited alongside Art. 191 in the ground for cassation related to procedural regularity.
The Court cassated and annulled the challenged decision of the Chamber of Accusation.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JACQUES,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 20 JUILLET 1984, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE ET D'ACTIVITES ILLEGALES SUR DES OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT PRESIDEE A L'AUDIENCE DU 19 JUILLET 1984 PAR " M. PIQUOIS, PRESIDENT, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE MME LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 29 JUIN 1984 ", MAIS AUSSI QUE L'ARRET A ETE " FAIT ET PRONONCE PAR M. PIQUOIS, PRESIDENT, MM. PEYRONNIER ET BABOU, CONSEILLERS, TOUS TROIS MEMBRES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR EN DATE DES 20 ET 29 JUIN 1984 ;
" ALORS QUE LE PRESIDENT ET LES CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIVENT ETRE DESIGNES CHAQUE ANNEE, POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR ;
QUE, DES LORS, N'EST PAS REGULIERE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DONT LE PRESIDENT A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ;
" ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE DE LA COMPOSITION REGULIERE DE LA JURIDICTION DONT IL EMANE ;
QU'EN MENTIONNANT D'ABORD QUE M. PIQUOIS, PRESIDENT, A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE MME LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 29 JUIN 1984 PUISQUE, COMME LES AUTRES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, IL A ETE DESIGNE PAR ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, EN DATE DES 20 ET 29 JUIN 1984, L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT PAS LA PREUVE DE LA COMPOSITION REGULIERE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE COUR D'APPEL EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE EXCLUSIVEMENT ATTACHE A CE SERVICE ET DE DEUX CONSEILLERS, CES MAGISTRATS ETANT DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, SOIT CHAQUE ANNEE POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE SOIT EN COURS D'ANNEE, A L'EFFET D'ASSURER LA PERMANENCE ET LA CONTINUITE DES SERVICES ;
QUE LE PRESIDENT TITULAIRE NE PEUT, EN CAS D'EMPECHEMENT, ETRE REMPLACE QUE PAR UN PRESIDENT SUPPLEANT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE OU, A DEFAUT, PAR LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PRESENT ET LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE DE MM. PIQUOIS, PEYRONNIER ET BABOU CONSEILLERS DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 20 JUIN 1984 ;
QUE M. PIQUOIS A SIEGE EN TANT QUE PRESIDENT DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE DE MME LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 29 JUIN 1984 ;
MAIS ATTENDU QUE SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE DE MAGISTRATS REGULIEREMENT DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, LA DESIGNATION DU PRESIDENT N'A PAS ETE FAITE CONFORMEMENT AUX REGLES CI-DESSUS RAPPELEES ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETANT IRREGULIERE, LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 20 JUILLET 1984, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.