Legislator Jurisprudence & Législation
84-92930 Généré par l'IA

Extradition Appeal Inadmissibility for Insufficient Grounds

Numéro de cause 84-92930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the Court of Appeal's Indictment Chamber which had approved a request for extradition by a foreign government concerning narcotics offenses. The Supreme Court found that while it could verify the Chamber was correctly constituted, none of the appellant's arguments alleged a violation of law substantial enough to invalidate the decision's formal legal existence, leading the Court to declare the appeal inadmissible because the grounds presented were insufficient to warrant review.

Regeste Legislator

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ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927; Extradition Appeal Inadmissibility for Insufficient Grounds: The Supreme Court found that while it could verify the Chamber was correctly constituted, none of the appellant's arguments alleged a violation of law substantial enough to invalidate the decision's formal legal existence, leading the Court to declare the appeal inadmissible because the grounds presented were insufficient to warrant review.

Mots-clés

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extradition motif de révision ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi chefs de compétence décision étrangère

Dispositions légales citées

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ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... CAMILLE,

CONTRE LES DISPOSITIONS D'UN ARRET (N° 102) DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 5 JUIN 1984, AYANT EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE CONTRE LUI PAR LE GOUVERNEMENT DES USA DANS LE CADRE D'UNE POURSUITE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE L'AVIS CRITIQUE A ETE EMIS PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'AUCUN DES MOYENS PROPOSES PAR LE DEMANDEUR N'ALLEGUE DE VIOLATION DE LA LOI QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, SERAIT DE NATURE A PRIVER LA DECISION DES CONDITIONS ESSENTIELLES EN LA FORME A SON EXISTENCE LEGALE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE DECLARES RECEVABLES ;

QU'IL EST EN CONSEQUENCE DE MEME DU POURVOI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.