Fraud Conviction Partially Overturned Due to Unauthorized Publication Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe high court partially quashed an appellate decision that had convicted an individual for fraud, forgery, and uttering forged documents, imposing a suspended prison sentence and a fine. The court reasoned, raising the issue *sua sponte*, that the lower court exceeded its authority by ordering, as a supplementary penalty at the expense of the convicted party, the publication of the judgment in a local newspaper, because such a measure was not provided for by the penal code provisions governing the specific offenses, nor was it requested by the civil party. Consequently, the order for publication was struck down while all other penal and civil dispositions were upheld.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 405 du Code pénal, article 4 du Code pénal, article 150 du Code pénal, article 151 du Code pénal, article 567 du Code de procédure pénale; Fraud Conviction Partially Overturned Due to Unauthorized Publication Order: The court reasoned, raising the issue *sua sponte*, that the lower court exceeded its authority by ordering, as a supplementary penalty at the expense of the convicted party, the publication of the judgment in a local newspaper, because such a measure was not provided for by the penal code provisions governing the specific offenses, nor was it requested by the civil party. Consequently, the order for publication was struck down while all other penal and civil dispositions were upheld.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, cited by the court in its own motion, concerns the penalties for fraud, which the Court of Appeal incorrectly supplemented with a publication measure.
Cited by the court in its own motion regarding the principle that no penalty can be imposed unless provided by law, which justifies the cassation.
Cited by the court in its own motion regarding the penalties for forgery.
Cited by the court in its own motion regarding the penalties for the use of forged documents.
Cited by the court in its own motion regarding procedural rules relevant to the imposition of penalties.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Bruno,
contre l'arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour escroquerie, faux et usage de faux, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et qui a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 4, 150, 151 et 405 du Code pénal et 567 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que nulle peine ne peut être prononcée si elle n'est prévue par la loi ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré Bruno X... coupable des délits d'escroquerie, de faux et d'usage de faux, et l'avoir condamné de ces chefs à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 30 000 francs d'amende, a ordonné, à titre de peine complémentaire, l'insertion de son arrêt dans un journal local, aux frais du condamné ;
Mais attendu que les juges du second degré ne pouvaient, sur l'action publique, prononcer une mesure de publication qui n'est pas prévue par les textes sanctionnant les délits d'escroquerie, de faux et usage de faux, alors par ailleurs que cette mesure n'était pas demandée à titre de réparation par la partie civile ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt précité de la cour d'appel de Douai du 19 janvier 1989 en ce qu'il a ordonné une mesure de publication, toutes autres dispositions, tant pénales que civiles, étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.