Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-81647 Généré par l'IA

Appellant v. State (Suspended Sentence Justification)

Numéro de cause 96-81647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a six-month suspended prison sentence imposed by the appellate court for attempted fraud, arguing that the sentence lacked sufficient reasoning regarding the choice of a suspended custodial penalty, violating principles of individualized sentencing and statutory motivation requirements. The high court rejected the appeal, reasoning that the determination of a penalty, including the application of a suspension, falls within the discretion of the trial judges and does not require specific justification under the relevant penal code articles, which only mandate special motivation for unconditional prison sentences.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 485 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State (Suspended Sentence Justification): The high court rejected the appeal, reasoning that the determination of a penalty, including the application of a suspension, falls within the discretion of the trial judges and does not require specific justification under the relevant penal code articles, which only mandate special motivation for unconditional prison sentences.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine tentative d'escroquerie aggravation de la peine individualisation de la peine escroquerie plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 485 du Code de procédure pénale
" alors, d'autre part, que, du même coup, en déterminant de cette manière arbitraire la nature et le quantum de la peine appliqués à Anne-Marie X..., la cour d'appel a statué à la faveur également d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale " ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
08/00783
Appellant v. State: Revocation of Suspended Sentence
10-85022
Appellant v. State on Prison Sentence Justification
98-85197
State v. Appellant (Suspended Sentence Revocation Appeal)
97-82227
Appellant v. State on Revocation of Suspended Sentences
03-83613
Appellant v. State on Revocation of Suspended Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET du pourvoi formé par :

- X... Anne-Marie,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 février 1996, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 132-24 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Anne-Marie X... à une peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis ;

" alors, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement justifié aux motifs de l'arrêt du reste totalement muets sur la condamnation prononcée du choix d'une peine de prison et de son quantum, par référence non seulement aux circonstances, mais également à la personnalité de la prévenue, la cour d'appel a méconnu le principe de personnalisation des peines et violé du même coup les dispositions de l'article 131-24 du nouveau Code pénal ;

" alors, d'autre part, que, du même coup, en déterminant de cette manière arbitraire la nature et le quantum de la peine appliqués à Anne-Marie X..., la cour d'appel a statué à la faveur également d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 485 du Code de procédure pénale " ;

Attendu que la demanderesse ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir insuffisamment motivé le prononcé à son égard d'une peine d'emprisonnement avec sursis, dès lors que la détermination de la peine par les juges dans les limites prévues par la loi, relève d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte, et à laquelle l'article 132-24 nouveau du Code pénal n'a apporté aucune restriction ; que l'obligation de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement ne leur est imposée par l'article 132-19 du même Code qu'au cas d'emprisonnement sans sursis ;

Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.