Case Remand for Application of Milder Penal Law to Prior Offense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted and fined for failing to publicize the price of their services under old pricing and competition ordinances, but the Court of Cassation annulled the decision because a new law concerning price freedom and competition, effective January 1, 1987, maintained the obligation to inform consumers about service costs but replaced the prior correctional penalties with lighter, contraventional fines. The court reasoned that a new law imposing a milder penalty applies to facts committed before its entry into force but not yet definitively judged, requiring the case to be sent back to a different appellate court to re-evaluate the offense under the new penalty structure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986; Case Remand for Application of Milder Penal Law to Prior Offense: The court reasoned that a new law imposing a milder penalty applies to facts committed before its entry into force but not yet definitively judged, requiring the case to be sent back to a different appellate court to re-evaluate the offense under the new penalty structure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly used as the basis for maintaining the obligation to inform consumers about service prices, which is the subject of the conviction, although the main effect is based on the application of the new, milder penalty.
This article establishes the current contraventional penalty applicable to the offense, leading to the annulment to allow the court of referral to apply this new sanction.
These articles are cited as the basis for the repeal of the old laws under which the defendant was initially convicted.
Texte complet
ANNULATION sur le pourvoi formé par :
- X... Jean,
contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Toulouse, en date du 14 novembre 1985, qui, pour défaut de publicité des prix, l'a condamné à 1 500 francs d'amende.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987 du titre I de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu ledit texte, et son décret d'application n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ;
Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui, pour une ou des incriminations pénales déterminées, prévoit désormais des peines plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ;
Attendu que Jean X..., vétérinaire, a été déclaré coupable de défaut de marquage, d'étiquetage, et d'affichage du prix de ses services, délit prévu par les articles 33 et 60 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et par l'arrêté ministériel du 16 septembre 1971, et puni de peines correctionnelles par l'article 1er, alinéas 1er et 39, alinéa 1er de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ;
Attendu que si lesdites ordonnances ont été abrogées à compter du 1er janvier 1987 par l'article 1er, alinéa 1er, et par l'article 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, prise en application de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, ladite ordonnance, en son article 28, a maintenu l'obligation pour tout prestataire de services d'informer le consommateur sur leur montant, soit par voie de marquage, d'étiquetage ou d'affichage, soit par tout procédé ; que cependant, la sanction pénale désormais attachée à cette infraction est celle qu'édicte l'article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, pris en application de l'ordonnance du 1er décembre 1986, lequel a maintenu l'arrêté ministériel susvisé et ne prévoit que le prononcé des amendes contraventionnelles de cinquième classe ;
Que, dès lors, l'arrêt attaqué n'ayant eu à se prononcer que sur l'action publique doit être annulé en toutes ses dispositions pour permettre à la cour de renvoi d'examiner les faits poursuivis au regard des nouveaux textes, apprécier s'il y a lieu, en l'espèce, à condamnation et le cas échéant prononcer une ou plusieurs des peines contraventionnelles encourues ;
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen unique de cassation proposé par Jean X... :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 14 novembre 1985 et, pour être à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.