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85-95579 Généré par l'IA

Supreme Court Annuls Rape Conviction Due to Procedural Error in Refusal of Mitigating Circumstances

Numéro de cause 85-95579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed and annulled a decision by the Assize Court that had sentenced an accused to fifteen years of criminal confinement for aggravated rape, based on a procedural error concerning the refusal of mitigating circumstances. The Court of Cassation ruled that because the record of the jury's decision did not explicitly state that the refusal of mitigating circumstances, which is an unfavorable decision against the accused, was reached by the requisite minimum majority of eight votes, as mandated by the relevant procedural article, the Supreme Court was unable to properly review the application of the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 359 du Code de procédure pénale; Supreme Court Annuls Rape Conviction Due to Procedural Error in Refusal of Mitigating Circumstances: The Court of Cassation ruled that because the record of the jury's decision did not explicitly state that the refusal of mitigating circumstances, which is an unfavorable decision against the accused, was reached by the requisite minimum majority of eight votes, as mandated by the relevant procedural article, the Supreme Court was unable to properly review the application of the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol fixation erronée de la peine circonstance aggravante erreur judiciaire examen en cassation contrôle de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 359 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning supporting the ground for cassation regarding the required majority for decisions unfavorable to the accused.
Généré par l'IA
95-81566
Criminal Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Aggravated Rape Case
89-83717
Murder Sentence Quashed Due to Procedural Defect in Mitigating Circumstances Vote
15-86298
Supreme Court Quashes Personality Investigation Leading to Rape Charges
11-80219
Appeal Against Conviction for Rape and Sexual Assault Dismissed on Procedural Grounds
18-85852
Rape Conviction Upheld Despite Impartiality Claims and Retroactive Aggravation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 359 du Code de procédure pénale

The decision was based on the failure to confirm that the refusal of mitigating circumstances was adopted by the required majority specified in this article.

Article 359 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning supporting the ground for cassation regarding the required majority for decisions unfavorable to the accused.

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Texte complet

Cassation sur le pourvoi de :

- X... Serge,

contre un arrêt de la Cour d'assises du Calvados en date du 14 octobre 1985 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ;

" en ce qu'il résulte de la feuille de questions signée par le président et le premier juré, que les circonstances atténuantes ont été refusées à l'accusé X... sans qu'il ait été constaté que ce refus a été acquis à la majorité de 8 voix au moins " ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins ;

Attendu que la question relative aux circonstances atténuantes posée à la Cour et au jury a été résolue négativement sans qu'il soit précisé que cette réponse ait été prise à la majorité de huit voix au moins ;

Qu'ainsi la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les dispositions de l'article 359 précité ont été appliquées ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'assises du Calvados du 14 octobre 1985 qui a condamné X... Serge, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Et pour être statué à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises du département de la Seine-Maritime.