Attempted Homicide Jury Instruction Complexity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of attempted voluntary homicide appealed, arguing that the single question posed to the jury was improperly complex because it combined two constitutive elements of punishable attempt: manifestation by a commencement of execution and failure of effect due to circumstances independent of the perpetrator's will, suggesting these elements could have warranted distinct answers. The court rejected the appeal, reasoning that the question was not improperly complex because, for the crime of attempt as defined by law, the two conditions—commencement of execution and failure of effect due to external circumstances—are inherently linked and must both be present to constitute the crime, meaning they cannot lead to different legal consequences when assessed together.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DU CODE PENAL, ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Attempted Homicide Jury Instruction Complexity Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that the question was not improperly complex because, for the crime of attempt as defined by law, the two conditions—commencement of execution and failure of effect due to external circumstances—are inherently linked and must both be present to constitute the crime, meaning they cannot lead to different legal consequences when assessed together.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of defining when attempted crime is considered complete, as part of rejecting the sole ground for appeal.
Cited in the ground for appeal, although the appeal was rejected on the merits of the question's complexity.
Cited in the ground for appeal, although the appeal was rejected on the merits of the question's complexity.
Cited in the ground for appeal, concerning the required motivation for the decision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GERARD,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1984 QUI, POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A SIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE PENAL, 349, 356 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QU'A ETE POSEE A LA COUR ET AU JURY LA QUESTION DE SAVOIR SI GERARD X... ETAIT COUPABLE D'AVOIR TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A Y... DANIELLE, LADITE TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ;
" ALORS QU'UNE TELLE QUESTION, QUI PORTE A LA FOIS SUR LE FAIT DE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET SUR CELUI DE L'ABSENCE DE DESISTEMENT VOLONTAIRE, CHACUN D'EUX ETANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA TENTATIVE PUNISSABLE, MAIS ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE APPRECIE DIFFEREMMENT ET DONC DE DONNER LIEU A UNE REPONSE DISTINCTE, SE TROUVE DES LORS ENTACHEE DE COMPLEXITE " ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : " X... GERARD EST-IL COUPABLE D'AVOIR... TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A Y... DANIELLE, LADITE TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ? " ;
ATTENDU QUE CETTE QUESTION N'EST PAS COMPLEXE ;
QU'EN EFFET IL N'Y A COMPLEXITE PROHIBEE QU'AUTANT QUE LA MEME QUESTION CONTIENT PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, LA TENTATIVE ETANT CONSIDEREE COMME LE CRIME LUI-MEME SELON L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL LORSQU'ELLE REUNIT DEUX CONDITIONS, LA PREMIERE, IMPERATIVE ET ABSOLUE, D'AVOIR ETE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LA DEUXIEME, ALTERNATIVE, D'AVOIR ETE SUSPENDUE OU D'AVOIR MANQUE SON EFFET PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.