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84-95005 Généré par l'IA

Appellant v. State: Legality of Weapon Seizure Under Unrelated Mandate

Numéro de cause 84-95005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted of illegal possession of a first-category weapon and ammunition following a search of his premises conducted under a letters rogatory for unrelated offenses (dissolution of a league, complicity, armed participation in a public demonstration), leading him to argue the nullity of the proceedings because the seizure of the weapon was incident to a distinct procedure and the investigators exceeded their mandate. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower courts correctly reasoned that the seizure of the weapon constituted a distinct procedure not requiring the letters rogatory to be in the file, and further held that judicial police officers executing a search under a letter rogatory are authorized by the Code of Criminal Procedure to seize any evidence related to any crime in flagrante delicto or a penal offense punishable by imprisonment, even if unrelated to the initial mandate, thus upholding the regularity of the procedure against the appellant.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appellant v. State: Legality of Weapon Seizure Under Unrelated Mandate: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower courts correctly reasoned that the seizure of the weapon constituted a distinct procedure not requiring the letters rogatory to be in the file, and further held that judicial police officers executing a search under a letter rogatory are authorized by the Code of Criminal Procedure to seize any evidence related to any crime in flagrante delicto or a penal offense punishable by imprisonment, even if unrelated to the initial mandate, thus upholding the regularity of the procedure against the appellant.

Mots-clés

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séquestre de moyens de preuve code de procédure pénale possession illicite d'armes infractions connexes agents de police procédures connexes

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
13-87065
Appellant v. State on Money Laundering and Weapons Seizure Legality
15-87189
State v. Defendant: Firearms Possession, Sentencing Adjournment Appeal, and Confiscation Order
18-84457
State v. Defendant (Unauthorized Weapon Possession and Lawful Stop)
99-85652
State v. Appellant (Arms Trafficking and Possession)
07-85886
Defendant v. State Regarding Confiscation of Arms and Ammunition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR :

- X... (JEAN-MICHEL),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1984, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DETENTION D'ARME ET DE MUNITIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151, 152 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND DEVANT LES PREMIERS JUGES ET REPRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR X... QUI EXCIPAIT DE LA NULLITE DES POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE POUR DETENTION SANS AUTORISATION D'UNE ARME ET DE MUNITIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE DECOUVERTES A SON DOMICILE LORS D'UNE PERQUISITION OPEREE EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION INFORMANT DES CHEFS DE RECONSTITUTION D'UNE LIGUE DISSOUTE, COMPLICITE, PARTICIPATION EN ARMES A UNE MANIFESTATION PUBLIQUE, ET CE AUX MOTIFS QUE LES ENQUETEURS, COMPTE TENU DE LEUR MISSION, N'AVAIENT PAS QUALITE POUR EFFECTUER LA SAISIE DE L'ARME ET DES MUNITIONS ET ETABLIR UNE PROCEDURE ET QU'EN OUTRE LA COMMISSION ROGATOIRE NE FIGURAIT PAS DANS LE DOSSIER DE CETTE PROCEDURE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU A BON DROIT QUE LA SAISIE DE L'ARME EST INTERVENUE A TITRE INCIDENT ET QU'ELLE CONSTITUE UNE PROCEDURE DISTINCTE DE CELLE SUIVIE SUR COMMISSION ROGATOIRE, QUE DE CE FAIT CELLE-CI N'A PAS A FIGURER DANS LE DOSSIER ;

QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE, EN CE QUI CONCERNE LA MISSION DONNEE PAR LE JUGE MANDANT, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES ENQUETEURS EN EFFECTUANT UNE PERQUISITION DANS LE MAGASIN DE X... AIENT OUTREPASSE LE MANDAT DECOULANT DE LA COMMISSION ROGATOIRE DONT ILS ETAIENT PORTEURS POUR UNE INFRACTION EXPRESSEMENT VISEE EN TETE DES PROCES-VERBAUX DE PERQUISITION ET DE SAISIE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES ONT MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ETABLIE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ;

QUE SI LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE PRATIQUANT DANS UN DOMICILE DES PERQUISITIONS ORDONNEES PAR COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION N'ONT LE DROIT D'Y OPERER UNE SAISIE SE RAPPORTANT A UNE AUTRE INFRACTION QU'EN CAS DE CRIME FLAGRANT OU DE DELIT FLAGRANT PUNI D'UN EMPRISONNEMENT, ILS TIENNENT DES ARTICLES 56, 57 ET 67 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE POUVOIR DE SAISIR TOUTE PIECE A CONVICTION S'Y RAPPORTANT INDEPENDAMMENT DE LA PROCEDURE DANS LAQUELLE ILS ONT ETE COMMIS ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.