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83-93072 Généré par l'IA

Rape Conviction Quashed Due to Improperly Consolidated Jury Questions

Numéro de cause 83-93072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a conviction for rape by an ascendant, arguing that the trial court erred by submitting two complex questions to the jury, each bundling allegations of multiple distinct rapes committed against four different victims across several years. The high court quashed the decision, reasoning that the applicable procedural code requires a separate question for each principal fact, and because the two consolidated questions improperly merged multiple distinct crimes against separate victims, they were unlawfully complex, necessitating annulment of the verdict.

Regeste Legislator

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Article 349 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Article 232 nouveau du Code pénal; Rape Conviction Quashed Due to Improperly Consolidated Jury Questions: The high court quashed the decision, reasoning that the applicable procedural code requires a separate question for each principal fact, and because the two consolidated questions improperly merged multiple distinct crimes against separate victims, they were unlawfully complex, necessitating annulment of the verdict.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol verdict de culpabilité dénonciation calomnieuse décision motivée classement pour lésions corporelles concours réel d'infractions

Dispositions légales citées

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Article 349 alinéa 2 du Code de procédure pénale
The court determined that the questions were complex because they aggregated multiple distinct facts (rapes on four different victims), violating the requirement to pose a distinct question for each principal fact.
Article 232 nouveau du Code pénal
This provision likely relates to the substantive offense, which was the basis for the conviction being challenged through the procedural error.
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88-83477
Ascendant's Conviction Overturned Due to Flawed Jury Questions on Rape and Assault Elements
96-82303
Rape Conviction Quashed Over Jury Instruction Omissions
06-80410
Appeal of Aggravated Rape Conviction Based on Lack of Prior Judicial Interrogation and Complex Jury Questions
98-86225
Appeal Challenging Rape Conviction Based on Complex Jury Question Regarding Recidivism
98-86596
Rape and Sexual Assault Conviction Appeal Upheld Over Aggregated Jury Questions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 349 alinéa 2 du Code de procédure pénale

The court determined that the questions were complex because they aggregated multiple distinct facts (rapes on four different victims), violating the requirement to pose a distinct question for each principal fact.

Article 232 nouveau du Code pénal

This provision likely relates to the substantive offense, which was the basis for the conviction being challenged through the procedural error.

Article 332 (rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980) du Code pénal

This provision likely relates to the substantive offense, which was the basis for the conviction being challenged through the procedural error.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... CLAUDE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE DU 7 JUIN 1983 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLS PAR ASCENDANT A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980) ET 232 NOUVEAU DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS N° 1 ET 3 AINSI LIBELLEES :- PREMIERE QUESTION : L'ACCUSE X... CLAUDE EST-IL COUPABLE D'AVOIR A MONTVOISIN, AY, EN 1980... COMMIS UN VIOL SUR LES PERSONNES DE MARTINE X..., DOMINIQUE X..., CATHERINE X... ET NADINE X... ?- TROISIEME QUESTION : L'ACCUSE X... CLAUDE EST-IL COUPABLE D'AVOIR... EN 1981 ET 1982... COMMIS PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR LES PERSONNES DE MARTINE, DOMINIQUE, CATHERINE ET NADINE X... ;

" ALORS QUE CES DEUX QUESTIONS QUI VISENT L'UNE PLUSIEURS VIOLS ET L'AUTRE PLUSIEURS ACTES DE PENETRATION SEXUELLE COMMIS PAR L'ACCUSE SUR PLUSIEURS PERSONNES SONT COMPLEXES ET DONC NULLES ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UNE QUESTION DISTINCTE DOIT ETRE POSEE SUR CHAQUE FAIT PRINCIPAL ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 1 ET N° 3 EXACTEMENT REPRODUITES DANS LE MOYEN ;

ATTENDU QU'ILS ONT ETE AINSI INTERROGES PAR UNE QUESTION UNIQUE SUR DES FAITS DE VIOL COMMIS SUR QUATRE VICTIMES ET CONSTITUANT PAR CONSEQUENT DES CRIMES DISTINCTS QUI DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE QUESTIONS SEPAREES ;

QUE CES QUESTIONS CRITIQUEES SONT DONC ENTACHEES DE COMPLEXITE PROHIBEE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;