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84-94954 Généré par l'IA

State v. Individuals (Corruption of Employees)

Numéro de cause 84-94954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals appealed convictions for active corruption of employees, arguing the appellate court failed to adequately detail the sums or nature of bribes, the specific acts facilitated by the corruption, or confirm a prior agreement between the corruptor and the corrupted. The court rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently established the material and intentional elements of the offense by detailing a pattern of collusion where employees received significant money or gifts to manipulate sugar cane loading measurements to the defendants' advantage, sometimes under threat, and concluding that the regular nature of the benefits implied a necessary prior agreement that determined the employees' subsequent actions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ART. 177 ET 179 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LES POURVOIS; State v. Individuals (Corruption of Employees): The court rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently established the material and intentional elements of the offense by detailing a pattern of collusion where employees received significant money or gifts to manipulate sugar cane loading measurements to the defendants' advantage, sometimes under threat, and concluding that the regular nature of the benefits implied a necessary prior agreement that determined the employees' subsequent actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
subornation dans l'exécution forcée violation des droits de la personnalité droit de la fonction publique obtention frauduleuse d'une prestation personnes exerçant une activité lucrative nature de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ART. 177 ET 179 DU CODE PENAL
The court confirmed the conviction for active corruption by establishing that all material and intentional elements of the offense were characterized by the findings of fact.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Although cited in the claim, the rejection of the appeal implies that the decision was not deemed insufficiently reasoned under this article.
REJETTE LES POURVOIS
This is the operative phrase ordering the dismissal of the appeals.
Généré par l'IA
01-81214
State v. Employee (Embezzlement of Construction Materials)
88-85234
Appellant v. State (Corruption and Tax Reassessment)
06/00761
Employment Fraud and Partial Breach of Trust Appeal
01-85436
State v. [Accused Individuals' Names] on Unemployment Fraud Appeal
99-43332
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal for Alleged Theft

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 177 ET 179 DU CODE PENAL

The court confirmed the conviction for active corruption by establishing that all material and intentional elements of the offense were characterized by the findings of fact.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Although cited in the claim, the rejection of the appeal implies that the decision was not deemed insufficiently reasoned under this article.

REJETTE LES POURVOIS

This is the operative phrase ordering the dismissal of the appeals.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

1° X... JEAN CLAUDE,

2° X... WALTER CHRISTIAN,

3° X... GILBERT,

4° Y... MEDARD,

5° Z... MARTIAL,

6° A... LEON,

7° B... SERGE LEON,

8° C... JULIEN PIERRE,

9° D... MAXIMIN,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, DU 4 OCTOBRE 1984 QUI, POUR CORRUPTION ACTIVE D'EMPLOYES, LES A CONDAMNES, LE PREMIER, LE DEUXIEME, LE TROISIEME, LE QUATRIEME ET LE NEUVIEME, A 9 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, LE CINQUIEME ET LE SIXIEME, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, LE SEPTIEME A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 18 000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, LE HUITIEME A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15 000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE DEPOSE, EN CE QU'IL CONCERNE C... PIERROT ET E... SERGE NE SAISIT PAS LA COUR, CES DERNIERS N'AYANT PAS FORME DE POURVOI ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

SUR LE POURVOI DE D... MAXIMIN :

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE CORRUPTION ENVERS DES EMPLOYES D'ENTREPRISES PRIVEES ;

AUX MOTIFS QUE L'INFORMATION AVAIT MIS EN EVIDENCE UNE COLLUSION ENTRE LES EMPLOYES ET LES PREVENUS, DONT LE RESULTAT ETAIT QUE LES EMPLOYES PERCEVAIENT DES SOMMES D'ARGENT RELATIVEMENT IMPORTANTES OU DES CADEAUX EN NATURE ET QUE LES PLANTEURS VOYAIENT CEUX-CI EFFECTUER LES PRELEVEMENTS DANS LES CHARGEMENTS DE CANNES DANS DES CONDITIONS QUI LES AVANTAGEAIENT NETTEMENT EN AUGMENTANT LE TAUX DE SUCRE PAR RAPPORT A LA REALITE, QUE SI CERTAINS EMPLOYES HESITAIENT A SONDER A L'ENDROIT SOUHAITE PAR LE PLANTEUR, ILS FAISAIENT L'OBJET DE MENACES PARFOIS TRES VIVES, QUE CERTAINS PREVENUS EXPLIQUENT QUE S'ILS N'AVAIENT PAS, COMME TOUT LE MONDE, ACCEDE AUX DEMANDES DE POURBOIRES DES EMPLOYES, ILS CRAIGNAIENT DE SE VOIR PENALISES PAR CES DERNIERS AU NIVEAU DES PRELEVEMENTS, QUE CETTE SITUATION PEUT ETRE RETENUE COMME CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

ALORS QUE, EN S'ABSTENANT DE PRECISER LE MONTANT DES SOMMES OU POURBOIRES ET LA NATURE DES CADEAUX RECUS PAR LES EMPLOYES, D'INDIQUER LES ACTES EXACTS QUE LA CORRUPTION AVAIT POUR OBJET D'ACCOMPLIR ET DE PRECISER SI LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LE CORRUPTEUR ET LE CORROMPU ETAIT PREALABLE A CES ACTES, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS ONT ETE POURSUIVIS POUR CORRUPTION ACTIVE D'EMPLOYES ;

ATTENDU QUE LES JUGES, QUI SE REFERENT AUX ELEMENTS DE LA PROCEDURE ET AUX DEBATS, CONSTATENT L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION ENTRE LES EMPLOYES DE LA SOCIETE SUCRIERE ET LES PREVENUS ;

QU'ILS ENONCENT QUE LES EMPLOYES PERCEVAIENT DES SOMMES D'ARGENT RELATIVEMENT IMPORTANTES ET DES CADEAUX EN NATURE, AFIN D'EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SUR LES CHARGEMENTS DE CANNES A SUCRE DANS DES CONDITIONS QUI AVANTAGEAIENT NETTEMENT LES PREVENUS, EN AUGMENTANT LE TAUX DE SUCRE PAR RAPPORT A LA REALITE, QUI PERCEVAIENT DES SOMMES INDUES AU DETRIMENT DE LA SUCRERIE ;

QU'ILS PRECISENT ENFIN QUE SI CERTAINS EMPLOYES HESITAIENT " A SONDER A L'ENDROIT SOUHAITE ", ILS FAISAIENT L'OBJET DE MENACES PARFOIS TRES VIVES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL DU DELIT DONT LES PREVENUS ONT ETE DECLARES COUPABLES ET A, AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LE CARACTERE D'ANTERIORITE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LE CORRUPTEUR ET LE CORROMPU RESULTE SUFFISAMMENT DU FAIT QUE LES AVANTAGES RECUS ONT ETE CONSENTIS DE FACON REGULIERE, DE TELLE SORTE QU'ILS ONT NECESSAIREMENT PRECEDE LES AGISSEMENTS DU CORRUPTEUR ET DETERMINE LE CORROMPU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS.