Appeal Jurisdiction Over Detention During Assizes Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a Court of Assizes for complicity in assassination and theft filed an appeal with the highest court and subsequently submitted a request for release to the trial court, which subsequently declared itself incompetent to rule on the matter. The highest court upheld this decision, reasoning that according to the relevant procedural code, once an appeal is lodged against a Court of Assizes verdict, jurisdiction over matters of detention, including release requests, transfers to the indictment chamber until the final ruling by the highest court, rendering the trial court's declaration of incompetence proper.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Jurisdiction Over Detention During Assizes Appeal: The highest court upheld this decision, reasoning that according to the relevant procedural code, once an appeal is lodged against a Court of Assizes verdict, jurisdiction over matters of detention, including release requests, transfers to the indictment chamber until the final ruling by the highest court, rendering the trial court's declaration of incompetence proper.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that the Court of Cassation (Chambre d'accusation) has jurisdiction over release requests after an appeal has been lodged with the Court of Cassation.
This is the final order disposing of the appeal (rejection).
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- X... François,
contre l'arrêt en date du 7 juillet 1988 par lequel la cour d'assises de la Gironde s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté présentée dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et de vol.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu qu'après s'être pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde qui l'avait condamné à 10 années de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat et complicité de vol, X... a adressé une demande de mise en liberté au président de ladite cour d'assises ;
Que, par l'arrêt attaqué, cette juridiction s'est déclarée à bon droit incompétente ; qu'en effet, aux termes du troisième alinéa de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'assises et jusqu'à l'arrêt de la Cour de Cassation, il est statué sur la détention par la chambre d'accusation ;
Qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu à examen des moyens proposés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.