Appeal Regarding Timeliness of Ruling on Lifting Judicial Supervision in Bankruptcy Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealing a decision rejecting the lifting of judicial supervision, imposed in proceedings for bankruptcy and misuse of company assets, argued that the Court of Appeal improperly ruled on the matter because it failed to adhere to the twenty-day decision period stipulated by the Code of Criminal Procedure for requests to lift judicial supervision. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the appeal concerned a decision by an examining magistrate rejecting a request to lift judicial supervision, the appellate court was not required to rule under the specific articles governing the initial request or provisional detention, and therefore the twenty-day deadline found in the relevant procedural article did not apply to the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 138 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Timeliness of Ruling on Lifting Judicial Supervision in Bankruptcy Proceedings: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the appeal concerned a decision by an examining magistrate rejecting a request to lift judicial supervision, the appellate court was not required to rule under the specific articles governing the initial request or provisional detention, and therefore the twenty-day deadline found in the relevant procedural article did not apply to the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision states that the ruling is regular regarding Articles 138 and following of the Code of Criminal Procedure.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN ELIE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 22 MAI 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ABUS DE BIENS SOCIAUX, COMPLICITE ET RECEL, A REJETE SA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA MAINLEVEE OU UN ALLEGEMENT DU CONTROLE JUDICIAIRE DONT X... EST L'OBJET ;
" ALORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE TOTALE OU PARTIELLE DU CONTROLE JUDICIAIRE ETANT TENUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE RENDRE SA DECISION DANS LES VINGT JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE, FAUTE DE QUOI, IL EST MIS FIN AU CONTROLE JUDICIAIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE LE 9 AVRIL 1984, DE L'APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE, N'ETAIT PLUS DANS LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI LORSQU'ELLE A RENDU SA DECISION LE 22 MAI 1984 ET A, EN CONSEQUENCE, MECONNU L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI S'EST PRONONCEE SUR L'APPEL INTERJETE PAR X... D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE, N'ETAIT PAS APPELEE A STATUER EN APPLICATION DES ARTICLES 141-1 ET 146-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE, DES LORS, AUCUN DELAI NE S'IMPOSAIT AUX JUGES DU SECOND DEGRE POUR RENDRE LEUR DECISION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-2 DUDIT CODE N'ETANT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ET CELLES DE L'ARTICLE 194, SECOND ALINEA, NE CONCERNANT QUE L'APPEL FORME EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE ;
QU'AINSI, LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER, TANT EN LA FORME QU'AU REGARD DES ARTICLES 138 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
REJETTE LE POURVOI.