Cassation Quashes Decision on Sexual Assault Charges Against Spouse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed a decision by the Chamber of Accusation which upheld a lower court's refusal to qualify charges against an individual who, despite an existing separation order, allegedly entered his estranged spouse's home, used violence, and committed acts of sexual penetration under the threat of a knife. The investigating judge initially charged the accused with lesser offenses like assault and battery and public indecency, rejecting the prosecutor's request to charge rape, and the Chamber of Accusation confirmed this by prioritizing the physical violence over the sexual assault, citing the couple's continuing marriage. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that when the established facts demonstrate acts of sexual penetration committed through constraint or violence, the lower courts failed in their duty to apply the highest possible criminal qualification, as the elements constituting the crime of rape were clearly characterized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 332 DU CODE PENAL, ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation Quashes Decision on Sexual Assault Charges Against Spouse: The investigating judge initially charged the accused with lesser offenses like assault and battery and public indecency, rejecting the prosecutor's request to charge rape, and the Chamber of Accusation confirmed this by prioritizing the physical violence over the sexual assault, citing the couple's continuing marriage. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that when the established facts demonstrate acts of sexual penetration committed through constraint or violence, the lower courts failed in their duty to apply the highest possible criminal qualification, as the elements constituting the crime of rape were clearly characterized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is based on the definition of rape under this article, as the lower court failed to qualify the acts accordingly.
Cited in the introductory part for the immediate examination of the appeal by order of the President of the Criminal Chamber.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS CONTRE UN ARRET EN DATE DU 15 FEVRIER 1984 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR QUI A REJETE L'APPEL INTERJETE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS D'UNE ORDONNANCE D'UN DES JUGES D'INSTRUCTION AYANT REJETE LES REQUISITIONS PRISES QUANT A LA QUALIFICATION DES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE ;
VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DE CE JOUR, PRESCRIVANT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 82, 183, ALINEA 4, 185 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL TOUT ACTE DE PENETRATION SEXUELLE, DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT, COMMIS SUR LA PERSONNE D'AUTRUI PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, CONSTITUE UN VIOL ;
ATTENDU QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION D'EXAMINER LES FAITS QUI LEUR SONT SOUMIS SOUS LA PLUS HAUTE QUALIFICATION PENALE QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X..., EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE DE MARTINE Y..., SE SERAIT PRESENTE, LE 3 SEPTEMBRE 1983, AU DOMICILE DE CELLE-CI, UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AYANT AUTORISE LES EPOUX A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE ;
QUE, POUR PARTIE EN PRESENCE DE LEUR FILS, IL AURAIT EXERCE DES VIOLENCES SUR MARTINE Y... ET, SOUS LA MENACE D'UN COUTEAU, SE SERAIT LIVRE A DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR SA PERSONNE ;
QU'EN RAISON DE CES FAITS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A REQUIS, LE 5 SEPTEMBRE 1983, LE JUGE D'INSTRUCTION D'INFORMER SUR CES FAITS QUALIFIES DE VIOL ET MENACES DE MORT ;
QUE CEPENDANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A ESTIME DEVOIR INCULPER X... DE COUPS ET BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS, MENACES VERBALES AVEC ORDRE OU CONDITION ET OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR ;
QUE SUR NOUVELLES REQUISITIONS DU PARQUET, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1984, TENDANT A INCULPER X... DE VIOL ET A CONTINUER L'INFORMATION SUIVANT LA PROCEDURE CRIMINELLE, LE JUGE D'INSTRUCTION, PAR ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1983, A REFUSE DE FAIRE DROIT AUXDITES REQUISITIONS ;
ATTENDU QUE, SAISIE SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, RETIENT QUE LE MARIAGE DES EPOUX X... N'ETANT PAS DISSOUS IL CONVIENT, POUR ASSURER UNE REPRESSION " ADEQUATE " DES FAITS POURSUIVIS DE METTRE DAVANTAGE L'ACCENT SUR LES VIOLENCES PHYSIQUES EXERCEES PLUTOT QUE SUR L'ATTEINTE PORTEE A LA LIBERTE DU CONSENTEMENT DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QU'A SUPPOSER LES FAITS ETABLIS, L'INCULPE SE SERAIT LIVRE A DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE PAR CONTRAINTE OU VIOLENCE SUR MARTINE Y..., LES JUGES ONT CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE VIOL ET MECONNU LES PRINCIPES SUSENONCES ;
QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE STATUER COMME IL L'A FAIT, ENCOURT LA CASSATION.