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89-84188 Généré par l'IA

Forgery Complaint Inadmissibility Due to Failure to Declare Domicile

Numéro de cause 89-84188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appellants filed a criminal complaint for forgery and use of forgery against a local official, following a designation by the Court of Cassation naming the appellate court of Basse-Terre (Guadeloupe) to handle the investigation; however, the appellants, despite being domiciled in Martinique, failed to declare an address in Guadeloupe as required by the Code of Criminal Procedure for proceedings before the designated jurisdiction. Because the decision by the chamber of accusation, which declared their renewed complaint inadmissible, did not need to be formally served due to the failure to comply with the address declaration requirement, the subsequent appeal filed after the five-day statutory period following the ruling was determined to be untimely and was therefore declared inadmissible.

Regeste Legislator

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article 89 du Code de procédure pénale; Forgery Complaint Inadmissibility Due to Failure to Declare Domicile: Because the decision by the chamber of accusation, which declared their renewed complaint inadmissible, did not need to be formally served due to the failure to comply with the address declaration requirement, the subsequent appeal filed after the five-day statutory period following the ruling was determined to be untimely and was therefore declared inadmissible.

Mots-clés

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procédure de faux dénonciation pénale domicile absence de signature condition légale production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 89 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the parties failed to comply with the procedural requirement of declaring an address in the relevant department, which resulted in the late filing of the appeal according to the last paragraph of this article.

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Texte complet

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- X... Donius, Y... Serge, Z... Gabriel, A... Eric, B... Joseph, parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 25 mai 1989, qui a déclaré irrecevable en l'état leur plainte du chef de faux et usage de faux.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'après désignation, par arrêt de la Cour de Cassation, en date du 23 janvier 1989, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre pour être chargée de l'information pouvant être ouverte sur la plainte des demandeurs pour faux et usage de faux et visant C..., maire de la commune du Marin (Martinique), ceux-ci ont, le 17 avril 1989, renouvelé cette plainte en se constituant partie civile devant la chambre d'accusation ainsi désignée mais que, bien que tous domiciliés au Marin, dans le département de la Martinique, ils n'ont pas, comme le prescrit l'article 89 du Code de procédure pénale, déclaré une adresse dans le département de la Guadeloupe où devait se dérouler l'instruction ;

Qu'il s'ensuit que par application du dernier alinéa dudit article, l'arrêt attaqué du 25 mai 1989 n'avait pas à être signifié et que le pourvoi inscrit le 23 juin 1989, après expiration du délai de 5 jours francs à compter du prononcé de la décision, a été formé tardivement ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.