Complicity to Murder Case Quashed Due to Lack of Defense Counsel Notification for Site Inspection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that sent an individual to trial for complicity to murder because the investigating judge conducted a site inspection in the presence of the accused and the public prosecutor without prior notification to the accused's defense counsel, despite the prosecutor's presence being officially noted, which violated the right to a defense as required by law when the prosecutor attends such procedural acts. The Court reasoned that the failure to notify counsel of the site visit, where material verifications were conducted in the presence of the accused and the prosecuting authority, rendered the resulting report void, and the Chamber of Indictment erred by failing to recognize and address this illegality, necessitating the quashing of its decision and referral back for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 92 du Code de procédure pénale, article 181 du Code de procédure pénale, Art. 206 du Code de procédure pénale, Art. 92 du Code de procédure pénale; Complicity to Murder Case Quashed Due to Lack of Defense Counsel Notification for Site Inspection: The Court reasoned that the failure to notify counsel of the site visit, where material verifications were conducted in the presence of the accused and the prosecuting authority, rendered the resulting report void, and the Chamber of Indictment erred by failing to recognize and address this illegality, necessitating the quashing of its decision and referral back for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision the Chamber of Indictment failed to apply regarding the required consequence (nullity) of the procedural irregularity.
Cited as the provision governing the required prior notification to the counsel regarding the site visit.
Texte complet
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Nadine,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 13 septembre 1989, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de complicité d'assassinat.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 92, 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, ensemble 206 et 593 de ce Code, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations de transport auxquelles le juge d'instruction a procédé le 19 août 1987 en présence du procureur de la République " régulièrement avisé " et des inculpés, sans que les conseils de ces derniers aient été informés du déroulement de ces opérations ;
" alors que la présence des conseils d'un inculpé, lors d'un transport sur les lieux, est indispensable lorsque, même en l'absence de tout interrogatoire de l'inculpé, le procureur de la République, partie poursuivante, assiste à ces opérations ; qu'en s'abstenant de convoquer les conseils de l'inculpée pour assister cette dernière lors du transport sur les lieux, auquel participait le représentant du ministère public, le juge d'instruction a violé les droits de la défense et méconnu le principe essentiel du contradictoire qui gouverne l'instruction préparatoire " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que le respect des droits de la défense impose au magistrat instructeur, qui envisage de se transporter sur les lieux en vue de procéder à des vérifications matérielles ou à une reconstitution du crime ou du délit, en présence de l'inculpé, d'en donner préalablement avis au conseil de ce dernier, dans les conditions prévues par l'article 92 du Code de procédure pénale pour le procureur de la République, sauf impossibilité dûment constatée ;
Attendu qu'au cours de l'information ouverte contre Nadine X... du chef de complicité d'assassinat, le juge d'instruction s'est transporté sur les lieux, le 20 août 1987, en présence du procureur de la République, régulièrement avisé, et de l'inculpée, mais sans qu'avis en ait été donné à son conseil ni que soit constatée une circonstance ayant pu y faire obstacle ;
Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors même qu'aucune question n'a été posée à l'inculpée durant ce transport, le juge d'instruction a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; que le procès-verbal ainsi établi est entaché de nullité ;
Que la chambre d'accusation, saisie de la procédure en application de l'article 181 du Code de procédure pénale et qui avait l'obligation, conformément à l'article 206 du même Code, de constater cette irrégularité et d'en tirer les conséquences qu'elle comportait, a, en s'abstenant de le faire, également méconnu les dispositions de la loi ;
Qu'il s'ensuit que son arrêt encourt la censure ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 13 septembre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, autrement composée.